[B] était partie aux actes de vente. A titre surabondant, le tribunal a relevé le défaut d'intérêt à agir de l'EARL [V] [H] et de l'EARL [A] [L] faute d'avoir été candidates et de M. [V] [H].

l'option le 09 avril 2008 et que la signature devra intervenir au plus tard le 10 juin 2008 en son cabinet et qu'il attendait le projet d'acte de cession ; Attendu qu'en dépit de la lettre recommandée

, de constater qu'elle est devenue propriétaire du tracteur dès la levée de l'option le 9 février 2005, de lui donner acte de ce qu'elle accepte de régler la valeur résiduelle fixée à 4.845 F hors taxes

L'option ne pouvait donc être levée que par écrit. Or, les avenants 1 et 2 ne sont pas signés du maître de l'ouvrage.

date certaine ; que la convention alléguée est en tout état de cause devenue sans objet du fait de l'absence de levée de l'option d'achat imputable exclusivement aux sociétés I-NOVATIV et DECINES 2011

Level One bénéficie d'un régime fiscal privilégié, d'une part, et fait partie d'un montage financier élaboré pour éluder l'impôt, d'autre part ; - la société Level One ne pourrait que se voir refuser

Level One bénéficie d'un régime fiscal privilégié, d'une part, et fait partie d'un montage financier élaboré pour éluder l'impôt, d'autre part ; - la société Level One ne pourrait que se voir refuser

Par lettre en date du 6 octobre 2001, Maître Jean Claude D... a fait savoir à son confrère que Monsieur Pierre X... ne pouvait accepter de signer en l'état et à la date convenue l'acte dont le projet lui

Il est constant que le demandeur non-commerçant dispose d'une option entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce et que les actes faits par une société à forme commerciale comme c'est le cas

Faisant valoir que la société Val Reulos n'avait pas été en mesure à la date du 25 novembre 2006 de lever l'option, M.

des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. / II.- Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence. (…) ».

[B] les sommes suivantes : - 4828,25 euros brut au titre de la clause de non concurrence, - 482,82 euros brut au titre des congés payés afférents, - 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

option d'achat à titre irrévocable d'une durée d'un mois à compter du 6 avril 2004, durant laquelle le locataire aura la faculté d'acquérir la branche partielle du fonds, objet des présentes, pour la

Selon acte de cession d'actions du 1er juillet 2016, la société Financière du Grand Comptoir a levé l'option d'achat et acquis les actions restantes de la société Établissements P.

Il n'est fait état d'aucun besoin particulier de la société Boisloco, mais uniquement de la vente d'une machine avec plusieurs équipements en option.

et à titre subsidiaire, la fixation d'une nouvelle date d'option de rachat au 6 août 2010 outre l'allocation de la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec

[B] [O] pour signer l'acte de vente et a dressé un procès-verbal de carence. Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2018, M. [B] [C] et Mme [I] [X] ont fait assigner M.

d'acquérir l'immeuble à tout moment de l'exécution de la convention (l'" option d'achat "), moyennant un prix dont la détermination tiendra compte du montant des loyers payés selon ce qui est dit au présent

préjudice qu'il estime avoir subi du fait de manquements graves de la banque dans son devoir de conseil, et de voir ordonner la compensation avec les sommes restant dues au titre des prêts octroyés.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, la SA COFICA BAIL a fait assigner M.