au taux légal à compter de la date de l'assignation, a ordonné l'exécution provisoire et a débouté la SA P. de ses autres demandes; Attendu que la SOCIETE P. a formé appel le 9 décembre' 1998 du jugement

Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

Un nouvel entretien a eu lieu le 20 juillet 2011, au cours duquel, selon M.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité après que le mandataire ad hoc a voté en lieu et place de M.[W] et de la société Kwa.

L'ordonnance rendue par le juge de première instance est en conséquence infirmée et en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention

En juin 2003, la société SCOTTISH EQUITABLE a assigné les époux X...

fait le rapport de l'affaire ; L'ex prévenu ne comparait pas bien que régulièrement cité ; il ne ressort pas du dossier qu'il ait eu connaissance de la citation ; il y a lieu de statuer par arrêt de défaut

La SCI [S] n'a pas comparu et par jugement réputé contradictoire du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a statué comme suit : - requalifie le bail professionnel conclu entre la SCI

[E], outre une demande de 'constater' ne constituant pas une prétention sur laquelle il y a lieu de statuer, demandent au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation de l'affaire,

lieu de statuer, de réformer le jugement attaqué, statuant à nouveau, d'annuler le procès-verbal de saisie-attribution, d'ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire, de la saisie-attribution et de

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille.

que la Cour n'entend pas faire droit à cette demande de renvoi qui apparaît comme étant dilatoire et qu'il y a lieu de statuer en l'état notamment sur la recevabilité de l'appel interjeté par Madame X

Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 4.

Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 4.

Le 24 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - déboute Mme [H] [B] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens de l'instance.

à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir liei à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter

A...

Dans ses dernières conclusions du 10 octobre 2022, outre les demandes de 'constater' et 'dire et juger' qui ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, elle demande à la cour d'appel