qu'il ressortissait de la requête, ne portait pas sur un litige relatif aux redevances prévues à l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

intervenus en cours d'opérations expertales notamment quant à l'étanchéité des seuils des baies vitrées.

sa garantie de protection juridique à l'égard de la société CALEDONIENNE d'INGENIERIE au titre des litiges résultant de l'opération de défiscalisation.

aux dommages résultant d'opérations qui sont interdites à l'assuré par les textes légaux ou réglementaires régissant l'exercice de la vente volontaire ou judiciaire de meubles aux enchères publiques (

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