[T], alors que le bail avait été signé le 11 juin 2019, n'a réglé que deux échéances entre les mois de juillet et octobre 2019, date à laquelle un commandement de payer lui a été délivré, - M.

du 13 Juin 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine ZENATI, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E], [F] [H] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité

I a attrait A...

du 24 février 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025 ; les parties ont ensuite été avisées de la prorogation de ce délibéré à ce jour à raison de la surcharge des magistrats

Il y a lieu par suite d’accueillir la fin de non-recevoir partielle opposée par le ministre en défense.

[D] [I] a donné à bail à M.

est non habitable, que le trouble de jouissance est tel qu'il rendrait impossible l'occupation des lieux par les locataires et qu'en l'espèce les désordres constatés ne rendent pas le logement inhabitable

Le 5 mars 2018, Mme [C] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 juin 2018, date à laquelle la SAS Therabel Lucien Pharma l'a licenciée pour faute grave.

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2008 No 2008 / 194 Rôle No 06 / 01475 Jacques X...

Par déclaration en date du 17 juillet 2000, Monsieur André X... a interjeté appel de cette décision.

[Localité 22] [Adresse 27] [Localité 25] Représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0618 Madame [U] [T] [O] épouse [A] née le [Date naissance 11] 1953

DEBATS : A l'audience publique du 6 AVRIL 2001 ARRET : prononcé publiquement par Monsieur GRELLIER, Président, qui a signé la minute avec Madame B..., A....

[D] [X] est décédé le [Date décès 7] 2021, M. [R] [X] est ainsi devenu propriétaire à part entière. La procédure devant la cour a été clôturée le 13 décembre 2023.

La société FL Système n’a produit aucun dossier au nom de ce fournisseur, pour lequel elle n’a effectué aucune diligence. 12.

Il s'ensuit que le bailleur a l'obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu'il a été informé de sa dégradation à la suite d'événements non imputables

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription

Procédure Par jugement d'adjudication sur vente forcée en date du 7 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déclaré M.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2017, Mme [X] [O], représentée par son mandataire, la SARL Actu'Elles Régie, a donné à bail à Mme [S] [P] un local à usage

[D], - constater qu'elle a rempli toutes les obligations que lui impose la loi en vue de prendre possession du local occupé par M.