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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44b8
1 août 2023
2 juillet 1984 au 19 janvier 1985 ; 2 semaines en juin 1985 ; 1 mois entre août et septembre 1987 - pretium doloris : assez important - préjudice esthétique : modéré - IPP : 12 %.
Chambre sociale
5fdc9dbccfa5ad01db3f4de6
8 novembre 2018
Il en découle que Monsieur Jean Claude Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 19 juin 1983 en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août
6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que sa rémunération n'a pas été réévaluée les 1er septembre 2001 et 1er
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02458_20220609
9 juin 2022
A à compter du 1er août 2018, et a rejeté le surplus de la demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 4 août 2004 ;
5ème Chambre
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice
18e Chambre B
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
janvier 1982,(
Pôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354f0
de la Justice de paix de Bakel (pièce n° 25 de l'appelant), - une copie littérale, délivrée le 16 août 2025, d'acte de naissance n°6033/1984 aux termes duquel est née, le 16 juin 1952, à [Localité 4]
Chambre des Terres
67a31f94f1a54976865ca5e2
23 janvier 2025
Suivant acte reçu par Me [VU] le 31 août 1981, transcrit au Bureau des Hypothèques de [Localité 37] le 11 septembre 1981 volume 1099 n° 30, Madame [ZW] [HD] veuve [C], a fait donation entre vifs par préciput
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89473
9 octobre 2007
Ayant cependant été déclaré à nouveau inapte au travail posté le 19 décembre 1980, Jean X... a été reclassé le 1er janvier 1981 au poste de conducteur de balayeuse (coefficient 140).
5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc
, sur la centrale d'Arjuzanx, - rondier, de 1974 à 1980, sur la centrale d'Arjuzanx, - technicien, de 1980 à 1992, sur la centrale d'Arjuzanx, - chef de bloc, de 1992 à 1995, sur la centrale d'Arjuzanx
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
du 13 juillet 1983 et non au regard des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, méconnaissant ainsi le champ d’application de la loi, de sorte qu’il n’a pas fait droit à ses demandes
1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
juillet 1971 au 1er décembre 1973 et du 1er décembre 1974 au 24 mars 1980.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
25 mars 2016
septembre 1964 au 1er mars 1979.
60371e9f48fb05b8c558d1af
5 juin 2015
au 6 janvier 1986.
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