Par jugement en date du 6 avril 2011, le tribunal, retenant la courte prescription de la loi du 29 juillet 1881, a : -déclaré l'action de Mme veuve [O] née [J] [Z] mal fondée et l'en a déboutée, -condamné

de la loi du 29 juillet 1881.

La diffamation envers un élu et la loi du 29 juillet 1881 était visée.

Par conséquent, l'association L214 était fondée in limine litis à invoquer devant le premier juge la protection qui lui est accordée par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui

pénale et plus particulièrement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.

Vu les conclusions des appelants qui : - maintiennent la nullité des citations délivrées, Monsieur Y... devant se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 s'agissant

du 29 juillet 1881 sur la presse.

du 29 juillet 1881 et 56 du nouveau code de procédure civile , le juge des référés a retenu que l'assignation en diffamation doit, à peine de nullité, comporter la qualification des faits allégués et

du 29 juillet 1881 et 56 du nouveau code de procédure civile , le juge des référés a retenu que l'assignation en diffamation doit, à peine de nullité, comporter la qualification des faits allégués et

au motif que son action fondée sur l'article 1382 oppose deux sociétés commerciales'; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable aux faits d'espèce'; que si la cour de cassation est venue rattacher

du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre public.

En droit, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, incriminant la diffamation, définit le délit comme suit : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

Elle sollicite ainsi que les demandes formulées par la société soient requalifiées en action en diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881, ne leur permettrait pas de connaître avec précision l'objet de la poursuite.

du silence et le racisme, sont susceptibles d'être sanctionnés par l'article 32 de la Loi du 29 juillet 1881".

du 29 juillet 1881.

Il est encore soutenu que l'assignation était soumise aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et ont demandé au Tribunal de : - dire que les termes contenus dans l'e-mail rédigé par M X... le 15 juillet 2008 sont constitutifs d'une injure non publique à

E... est irrecevable en son exception de nullité fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 laquelle ne peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel et que dans tous les cas, il

Il conclut également au rejet de la demande indemnitaire de Mme [G] fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.