La société SBH, 'dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit aux demandes en paiement'(sic) soulève la nullité du contrat au visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 au motif que le contrat

du 31 décembre 1975.

La société intimée expose que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, elle a agréé la société SODIN en qualité de sous-traitant.

du 31 décembre 1975 résulte de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; qu'en application de l'article 112-1 du code pénal son application est exclue pour

n°75-1351 du 31 décembre 1975.

[Z] [X], qui ne se serait pas conformé aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Par conclusions déposées le 2 décembre 2019, M.

qu'il n'a pas mis en demeure la société Gagneraud, titulaire du marché, de régulariser la situation de la requérante au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 afin d'y intégrer les prestations

du 31 décembre 1975 et qu'en conséquence, elle est bien fondée à s'opposer au paiement des travaux réclamés par le Crédit Mutuel ; - juger que l'existence d'une créance de la société Bat'Co à son encontre

Selon contrat en date du 28 avril 1998, elle a sous-traité le lot "menuiseries extérieures-aluminium" à la société POMMIER.

pour vendre, et que les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne s'appliquent qu'en présence de la vente en totalité d'un immeuble entier, aucune de ces hypothèses ne correspondant

du 31 décembre 1975, et ce alors que ce contrat a été exécuté et payé ; Elle considère, sous le visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'en statuant ainsi,

[O] recevables en leurs demandes, Vu les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382

Ahamada X... est né aux Comores en 1946, avant l'indépendance de ce territoire, et il y demeurait au moment de l'indépendance de ce territoire (loi du 3 juillet 1975) de sorte qu'il a conservé de plein

du 31 décembre 1975 ; En conséquence : - Dire et juger la société ISOBAT 93 recevable et bien fondée à réclamer le paiement de ses factures n°29DE4997, n°10JU5226 et n°10JL5263 et représentant

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, est irrecevable car nouvelle en appel.

L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit,

du 31 décembre 1975, - en conséquence, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamner la société SAONE BTP à lui payer : * à titre de dommages et intérêts : 230 035,05 € TTC (c'est-à-dire

du 31 décembre 1975.

comprenant offre de vente sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 674 de l'ancien code de procédure

Par dernières conclusions notifiées le 11 février 2022, la Sas Harmony Habitat demande à la cour d'appel, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile et de la loi du 31 décembre 1975 de