Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société d' HLM Logis Transports a consenti une promesse de vente de ces bâtiments à la SNC Les Locataires.

En application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2015, la société EFPB, appelante, demande à la cour, au visa des articles 12 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une violation de la loi dès lors que pour estimer que l'action en paiement direct présentée par la société LVI

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir d’un droit à paiement dès lors qu’elle n’établit pas la

Dés lors, sans plus ample discussion le jugement querellé est confirmé, par substitution de motifs, sur le rejet de la demande de sursis à statuer de M.

1 à 9 dont lot 2B dallages - de la société JG diffusion locataire : lots 10 à 16.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle EVRARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe JULIEN, conseiller faisant fonction de président de chambre Djamela CHERFI, conseiller Marc MENET, conseiller

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Se plaignant d'impayés, la SAS Sodai a, par acte d'huissier de justice du 28 mai 2017, assigné la SCI Est West en paiement sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

15 de la loi du 6 juillet 1989 pour principalement, prononcer la nullité du congé pour vendre du GFA.

Greffier lors des débats : M.

nullité de la convention de groupement conclue le 22 juin 2016 entre la SAS Eiffel Industrie, la SAS Eiffage Énergie et la SDE Plasticon Composites International Contracting BV, sur le fondement de la loi

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marlène Tocco

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Serge MONPAYS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie THEVENOUX, président de chambre Valérie LACAM, conseiller Erwann TOR, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé