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1 152 résultats pour « lotisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03398_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Mison, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01278_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de

Source officielle
CA

4ème Chambre

6879d5ef2db7cac9e5eb48fc

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SADC ROYAL CONSTRUCTIONS Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22085 INTIMEE Société MAISONS DE L'AVENIR ILLE-ET-VILAINE Représentée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e1cc25a97f0381f524a

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

AGENCE ACTIVE, exerçant une activité d'aménageur foncier et de lotisseur, a été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2012 par le tribunal de commerce de Paris, la SELAFA [O] (en la personne de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9296d

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de l'état à la demande de la SARL TGB Amenagement, et qui a pour objet pour partie l'assiette de la parcelle litigieuse, qu'un article 6 de cet arrêté est rédigé comme suit   :   «   L'attention du lotisseur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si

Source officielle
CA

1ère Chambre

68660f84bbe0ac41ca81b197

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 17 mai 1939 à [Localité 3] - BELGIQUE [Adresse 6] BELGIQUE Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean charles LOISEAU

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de Puteaux a procédé à des déductions injustifiées sur les factures concernant les rues Charles Chenu, Volta, du bicentenaire, Cartault, Godefroy/Voltaire, Jules Verne et le carrefour Sadi-Carnot / Lorilleux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68676a37ae73470041cef911

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SAS STEF TRANSPORT [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet

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CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8783e

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

BORDEAUX No DU PARQUET :05/442 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d33c25a97f0381f4c45

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

19 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° RG : 12/00250 Copies exécutoires délivrées à : la SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET la SARL GINISTY MORIN LOISEL

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2173bcaf505db696a3a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2004 ayant son siège social à [Localité 6] ( 29) a pour objet social la maitrise d'oeuvre totale ou partielle d'opérations de lotissement en France et à l'étranger, toute prestation d'assistance à lotisseur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03699_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

- le dossier de demande était incomplet en l'absence de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du 20 décembre 2018 ; par ailleurs, aucune attestation de l'accord du lotisseur

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans le cadre du présent litige, l'ASL Le [Adresse 5], désormais propriétaire du lotisement du même nom, recherche la responsabilité décennale du lotisseur, la société Ranchère et de la société en charge

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CA

3e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3ead

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le programme des travaux du lotissement stipule dans son article 4. 01, au titre des canalisations et ouvrages en béton à réaliser par le lotisseur, que le franchissement du fossé sera assuré par des buses

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22903_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société D, qui exerce l'activité de lotisseur et de promoteur immobilier, a procédé à compter du 13 mars 2015 à la vente, après division parcellaire, de terrains à bâtir situés dans la commune de C

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

l'urbanisme, en ses articles L 316-2 et 3, qui prévoient qu'aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation de lotir, qui n'a été pris que le 12 mai 2005, alors que le lotisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beca

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Devant la Cour, Monsieur A..., qui a repris oralement ses conclusions écrites, soutient qu'il a de fait consacré la majeure partie de son temps à la recherche foncière pour la Sarl TERRAINS DU LAC, lotisseur

Source officielle

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