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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Mison, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, représentée par Me Loiseau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de
4ème Chambre
6879d5ef2db7cac9e5eb48fc
17 juillet 2025
SADC ROYAL CONSTRUCTIONS Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22085 INTIMEE Société MAISONS DE L'AVENIR ILLE-ET-VILAINE Représentée
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
DCA_20VE02185_20221004
La société à responsabilité limitée (SARL) Concept Immo 157, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e1cc25a97f0381f524a
7 novembre 2013
AGENCE ACTIVE, exerçant une activité d'aménageur foncier et de lotisseur, a été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2012 par le tribunal de commerce de Paris, la SELAFA [O] (en la personne de
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9296d
29 octobre 2015
de l'état à la demande de la SARL TGB Amenagement, et qui a pour objet pour partie l'assiette de la parcelle litigieuse, qu'un article 6 de cet arrêté est rédigé comme suit : « L'attention du lotisseur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si
68660f84bbe0ac41ca81b197
1 juillet 2025
le 17 mai 1939 à [Localité 3] - BELGIQUE [Adresse 6] BELGIQUE Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean charles LOISEAU
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
de Puteaux a procédé à des déductions injustifiées sur les factures concernant les rues Charles Chenu, Volta, du bicentenaire, Cartault, Godefroy/Voltaire, Jules Verne et le carrefour Sadi-Carnot / Lorilleux
Chambre Prud'homale
68676a37ae73470041cef911
3 juillet 2025
SAS STEF TRANSPORT [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet
6253c930bd3db21cbdd8783e
8 novembre 2005
BORDEAUX No DU PARQUET :05/442 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET
15e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c45
11 mars 2015
19 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° RG : 12/00250 Copies exécutoires délivrées à : la SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET la SARL GINISTY MORIN LOISEL
7ème Ch Prud'homale
64a7b2173bcaf505db696a3a
6 juillet 2023
2004 ayant son siège social à [Localité 6] ( 29) a pour objet social la maitrise d'oeuvre totale ou partielle d'opérations de lotissement en France et à l'étranger, toute prestation d'assistance à lotisseur
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
- le dossier de demande était incomplet en l'absence de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du 20 décembre 2018 ; par ailleurs, aucune attestation de l'accord du lotisseur
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S
6801e1959b53b0c2f5373ec3
17 avril 2025
Dans le cadre du présent litige, l'ASL Le [Adresse 5], désormais propriétaire du lotisement du même nom, recherche la responsabilité décennale du lotisseur, la société Ranchère et de la société en charge
3e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3ead
23 octobre 2025
Le programme des travaux du lotissement stipule dans son article 4. 01, au titre des canalisations et ouvrages en béton à réaliser par le lotisseur, que le franchissement du fossé sera assuré par des buses
1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
La société D, qui exerce l'activité de lotisseur et de promoteur immobilier, a procédé à compter du 13 mars 2015 à la vente, après division parcellaire, de terrains à bâtir situés dans la commune de C
6253c9d8bd3db21cbdd8959d
13 septembre 2007
l'urbanisme, en ses articles L 316-2 et 3, qui prévoient qu'aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation de lotir, qui n'a été pris que le 12 mai 2005, alors que le lotisseur
6253cabebd3db21cbdd8beca
27 juin 2008
Devant la Cour, Monsieur A..., qui a repris oralement ses conclusions écrites, soutient qu'il a de fait consacré la majeure partie de son temps à la recherche foncière pour la Sarl TERRAINS DU LAC, lotisseur
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