du plan de construction d'un immeuble situé 48 avenue Jean-Jaurès dont le permis de construire PC n° 09202315B0106 a été délivré le 10 mai 2016 à la Financière Arthenco.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-mimosas à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de

Maître X, conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande d'envoi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication

de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [M] [T] née le 22 Janvier 1990 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hervé MAIRE

RÉÉDUCATION DES ENFANTS ET DES ADOL ESCENTS DE LA GIRONDE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hervé MAIRE

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [L] [H] [N], née le 13 Février 1970 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hervé MAIRE