de vente est fixé à la somme de 2 800 000 euros net vendeur, sans indiquer le montant de la commission, ni la personne devant la prendre en charge ; Que les intimés répliquent que le prix de vente

Le 15 septembre 2010, un protocole d'accord de cession de parts sociales de la SARL Pomme de pin était signé, pour un prix de 3 400 000 euros nets vendeur, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt

Il considère que c'est au prix d'une erreur purement matérielle que le juge commissaire a mal retranscrit le montant net vendeur de l'offre.

[V] [O] une parcelle de terrain, d'une surface totale d'environ 12 677 m² et située [Adresse 3], pour le prix net vendeur de 1 380 000 euros.

Ainsi, au titre de son activité d'entremise, la Société a été exclusivement rémunérée par une commission dont le taux était déterminé de manière préalable en fonction du prix des produits.

Ainsi, au titre de son activité d'entremise, la Société a été exclusivement rémunérée par une commission dont le taux était déterminé de manière préalable en fonction du prix des produits.

Les sociétés appelantes soutiennent que deux mandats ou contrat de commissions ont été confiés à la société Distribution Franprix, un mandat général de négocier des conditions commerciales dont les prix

de 229'000 €, net vendeur, par l'intermédiaire de la SARL Era Sudestimmo, agent immobilier.

exclusifs à la SAS OPTIMHOME de vendre deux terrains constructibles au prix minimum net vendeur de 39 000 euros chacun moyennant une commission de 4 000 euros.

Par acte sous seing privé du 9 septembre 2015, Mme [L] a signé un acte de vente immobilière sous condition suspensive au prix de 117 400 euros avec M. [X].

préalable sans jamais devenir propriétaire des biens, il rend compte à son commettant du prix auquel il a traité l'opération avec l'autre contractant, et il est rémunéré exclusivement par une commission

le prix de vente net vendeur à la somme minimale de 240.000 euros, puis, en l'absence d'offre d'achat à ce prix dans les trois mois suivants, à baisser le prix net vendeur à la somme minimale de 170.000

aurait conservé la maîtrise seraient la cause exclusive des pertes dont la SARL CARBUPERIPH ès qualités de mandant demande l'indemnisation ; o n'opposent aucune étude des prix à la pompe au soutien

un prix de 250 000€ net vendeur.

La maison a été vendue au prix net vendeur de 305000€.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

à un prix de 230.000 euros net vendeur sur le marché des locaux professionnels et sur celui des habitations, en mandatant plusieurs agences immobilières, avec l'accord préalable des associés sur le contrat

Exposé du litige : Le 18 janvier 2005, Madame Marie- Rose X..., veuve Y..., a signé avec l'agence immobilière Tours Halles Immobilier un mandat de vente exclusif, moyennant un prix de 196. 000 euros,

Par courrier du 20 avril 2020, le même notaire a mis en demeure la société Colodge de payer une indemnité de 10 % du prix de vente net vendeur de l'immeuble, soit la somme de 81 500 euros.

Ordonner que Mme [S] [L] divorcée [S] percevra au minimum une somme de 207.500 € pour le cas où le prix d'adjudication définitif "net vendeur" serait inférieur ou égal à la somme de 415.000,00 € ou à la