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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c37
16 octobre 2025
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85554
14 février 2001
Exposant que la poursuite de cette exploitation cause un trouble manifestement illicite aux commerçants représentés par elle qui en subissent les conséquences dommageables, la FDAC a demandé au juge des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a04ad84d5154dee84c0f
10 mai 2017
--- ARRÊT DU : 10 MAI 2017 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, Conseiller,) PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/01038 Madame [X] [A] c/ ASSOCIATION LES TOURELLES PÔLE D'ACTION CULTURELLE
4ème chambre
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
est entachée d'une erreur de droit dès lors que le CNC s'est prononcé sans avoir préalablement défini la notion de documentaire de création ; - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste
6253c88bbd3db21cbdd85934
24 octobre 2001
Contrairement à ce qu'elle affirme, elle n'a pas décidé d'octroyer un budget culturel et social. Nous l'y avons contrainte.
Juge des référés
ORCA_24NC01506_20240920
20 septembre 2024
B ne justifie d'aucun emploi stable, ni d'une intégration sociale et culturelle en France, ni contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants et que son comportement est constitutif d'une menace
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
En troisième lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle de M.
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
Les dispositions contestées du décret du 15 février 2018 ne sont, dès lors, entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01957_20230210
10 février 2023
Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960f
3 octobre 2024
[X] [J] a pu préciser 'qu'il existe un échange cultural entre la parcelle ZD[Cadastre 8] et la parcelle ZD[Cadastre 1] sur une surface d'environ 2hectares 48.
Chambre BAUX RURAUX
66878ca605d6f7f678d48f20
4 juillet 2024
d'une indemnité pour améliorations culturales n'est pas manifestement irrecevable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
Une convention a été signée en 1976 avec la société Cathédrale d'Images pour une exploitation culturelle des lieux sous forme de projections audiovisuelles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00817_20230406
6 avril 2023
Enfin, s'il se prévaut de la lettre de soutien et de recommandation datée du 27 février 2021 de la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, cette attestation n'est pas suffisante
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; - l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
responsabilité de l'Union européenne ; elle remplit les conditions pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune ; - le refus d'instruire sa demande est entaché d'une erreur manifeste
6253cc40bd3db21cbdd8f9ca
17 juillet 2012
ARRÊT DU 17 Juillet 2012 APPELANTE : Madame Karine X... ... 86330 ST CLAIR présente, assistée de Maître Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS INTIME : CENTRE CULTUREL
1ère chambre 1ère section
6163a24e4e100fed5ecc3008
24 juin 2010
un rappel de subvention de fonctionnement à compter du 1er janvier 2005 concernant la société Sogeti Transiciel Technology, - un rappel de contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
Elles peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle au sens du titre IV de la même loi, a des activités cultuelles, uniquement en vue de la réalisation
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda0e52442f445135a9ede0
7 octobre 2019
manifesté de manière expresse et non équivoque sa volonté d'obtenir en appel l'expulsion de [Z] [L] [I].
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