proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que le service ne motive pas le rejet des repas pris en dehors du domicile par Mme D..., ne mentionne pas le montant en base des prélèvements

[D] [J] a acquis, auprès de la SAS Arnaud Meire, devenue la SAS LCH Automobiles, un véhicule automobile Citroën E-Mehari immatriculé [Immatriculation 12], hors batterie de traction, pour un prix de 15 

B avait appréhendé la somme de 7 840 euros ; - aucune des propositions de rectification ne mentionne la possibilité d'un recours hiérarchique et l'identité de la personne en charge de ce type de recours

231 ter du code général des impôts ; - le changement de destination de l'immeuble s'imposait à l'administration en application du § 20 de BOI-IF-AUT-50-20160203.

[D] aux entiers dépens, - déclarer l'arrêt opposable au FGAO, - déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la LMDE, - dire que les dépens concernant le FGAO seront pris en charge par le

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, a réduit, en base, les cotisations

de Mme [G] afin d'assurer le service dû aux usagers et que M.

En septembre 2020, la société A2TI, dont le contrat de location venait à échéance, a restitué le véhicule à la société Alizés Automobiles, propriétaire.

revenus d'activité tels que pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance

leur prise en charge, pour laquelle il y a lieu de retenir un coût horaire de 23 euros, et une assistance de 24 heures par jour, puis de 12 heures par jour à compter du 26 juin 2015 ; compte tenu de

S'agissant des sommes dues au titre des charges locatives, M.

Ils correspondent aux frais de location d'un véhicule pour le transport de matériels et marchandises entre les 3 sites de fabrication et de vente, ce qui n'est pas contesté.

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

la superficie n'est pas prise en compte dans la surface habitable. 19.

un véhicule.

, auquel on ajoute le coût de l'adaptation de ce véhicule.

A l'issue des opérations de contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

Ils soutiennent également que la prise en charge a manqué de rapidité alors que l'état de M.[A] constituait une urgence fonctionnelle, M.

Seul le coût d'aménagement ou le surcoût lié à la nécessité pour Monsieur [M] de se reloger après son accident peut effectivement être pris en charge par l'ONIAM.

Si, A... ailleurs, M. et Mme C... soutiennent que l’administration fiscale n’aurait pas pris en compte les charges que constituent pour la SCI la taxe foncière, les assurances, et les intérêts d’emprunt