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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
L'intimée souligne également la présence de la mention " agit par ordre et compte du vendeur " sur la facture établie par la société Blonde Pays d'Oc.
Pôle 1 - Chambre 3
6735a5d08678e04166b90f6a
17 octobre 2023
La décision déférée sera infirmée en ce qu'elle rejette la demande d'extension de mission et la mission de l'expert, que la cour n'a pas à rappeler, sera étendue aux désordres sus-mentionnés.
Ch. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef753c
11 octobre 2022
Mais ce caractère intentionnel ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
Pôle 5 - Chambre 4
60376d736e73db49d7c5c165
25 mars 2015
La société de droit espagnol Fluchos commercialisait, par l'intermédiaire des sociétés Bata et Beryl, des chaussures «Fluchos Multiple Expansion» dont il était dit sur une étiquette en forme de dépliant
Chambre civile 1-3
65b36e4b8c0355000835f7c7
25 janvier 2024
Elle ajoute que dans son rapport, l'expert fait mention d'une thèse soutenue par M.
19e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a39
25 octobre 2017
Il est mentionné un nouveau passage par cette société le 3 septembre entre 7 et 8 heures du matin et de très nombreuses souillures, salissures et moisissures sont décrites.
3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
enregistrement du produit phytopharmaceutique dans l’État membre d’origine ; / b) l’État membre d’origine ; / c) le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation dans l’État membre d’origine ; / d) l’étiquette
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278c
19 janvier 2023
Le vendredi 11 janvier 2019, vous aviez été prise sur le fait de vouloir quitter l'entreprise avec une grande quantité de produits alimentaires sans étiquetages et sans autorisation expresse du dirigeant
1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a4f
4 octobre 2022
En revanche, l'entrepreneur reconnaît dans ce même courrier qu'il doit étiqueter le tableau électrique, et que « l'ancien spot et la gaine à l'extérieur seront enlevés ».
6162cf6b8b4dc27576e7b725
26 septembre 2012
Une société de droit espagnol, la société FLUCHOS, commercialisait, par l'intermédiaire des sociétés BATA et BERYL, des chaussures « FLUCHOS MULTIPLE EXPANSION » dont il était dit, sur une étiquette en
Pôle 5 - Chambre 11
643a42aed83dbd04f5fb2a8a
14 avril 2023
En haut à droite du cliché figurent les mentions, en lettres de couleur jaune, « Havana Club 7 » selon le logo et la police utilisés par la boisson, et « EL RON DE CUBA * ».
3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee420711410
8 octobre 2024
L'expert qui a examiné l'un des lots de marchandises livrées en Chine a noté que le numéro de commande de la société TWF n'était pas mentionné sur les étiquettes et la liste de colisage de la société TWF
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fcc
22 novembre 2007
ce qui permet au métal de garder un aspect neuf lors de l'action du dérouillement" ; Considérant que les étiquettes apposées sur les bidons précisent également que DECACIM s'applique à l'état pur ;
6253c9e2bd3db21cbdd8973d
21 septembre 2007
.. conteste formellement en produire et être ainsi débiteur de cotisations auprès du CERAFEL au titre du décret d'extension ; qu'à cet égard la seule circonstance que l'intimé verse aux débats une étiquette
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
ouverte, le 22 mars 2013, au tribunal de grande instance de Paris des chefs d'infraction de tromperie sur la marchandise, tromperie sur l'origine française ou étrangère d'un produit, utilisation de mentions
1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6489
10 janvier 2023
En revanche, la société mentionne dans son adresse 'Au Château de [Localité 13]'.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions
6253c852bd3db21cbdd84e73
22 juin 2000
1995 font état des motifs de sa destruction résultant d'une impropriété à la consommation du lot en vertu des analyses effectuées par les services sanitaires algériens qui ont constaté l'absence de mention
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement
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