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11 236 résultats pour « mentions relatives a la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61d2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03231_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant des réductions d'impôt relatives au dispositif dit " D ", l'administration a indiqué pour chaque année le montant des rappels envisagés sur les réductions d'impôt obtenues à tort en précisant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429d9066fd7c90fc2523

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire d'Arras a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Prioris au titre du contrat avec location avec

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A l'appui de ses prétentions, l'intimée rappelle que : Elle a exécuté les obligations contractuelles mises à sa charge au terme du contrat de location ; Il n'est pas démontré que la spécification selon

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte des éléments du dossier que Mme [H] a signé un contrat de location d'un défibrillateur avec la société Logiq Finance qui l'a cédé à la société Franfinance Location et qu'a été signé un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60369a4f1576b23cb5af8fa9

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Selon acte sous seing privé en date du 3 mars 2005, la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a donné en location à la société TRANSTECHNOLOGY un photocopieur de marque CANON selon contrat n°736 151 901

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800ee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

qu'elle avait souscrit, n'a pas soldé le contrat de location relatif au premier photocopieur Olivetti MF 2400 conclu avec la société GE Capital Equipement finance, ni fait procéder à la reprise de ce

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 11 juillet 2019, Madame [V] [X] a signé les documents contractuels suivants : - un nouveau bon de commande avec la Sas Flueed portant sur la location d'une imprimante Canon C256 pour une durée de 63

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il n'y a pas lieu, dès lors, de « prononcer la caducité du contrat de location financière ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] a signé un contrat de location financière avec la société Locam pour le financement de ce matériel pour une durée de 63 mensualités de 346,80 € chacune. Par courrier du 26 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f6f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Y..., gérant de la société Aéro location, auquel a été présenté la signature portée sur les assignations a reconnu qu'il était bien le signataire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21719_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le requérant a acquis en 2009 une parcelle située à , qu'il a apportée à son entreprise et où il a fait construire une résidence composée de logements destinés à une activité de location meublée à usage

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4911ec33b4fa0f17c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le premier juge a estimé recevable l'opposition formée par M.et Mme [U]. Il a estimé qu'il n'existait pas de clause abusive dans le contrat de location avec promesse de vente.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le contrat de bail conclu le 20 novembre 2015 entre les intéressés et leurs locataires mentionne explicitement qu'il s'agit d'un contrat de location

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dissuasif ; - il n'a pu transmettre de décompte de nuitées concernant l'année 2019 puisqu'il n'a pas connaissance de cette location et ne dispose d'aucun document ; - à titre infiniment subsidiaire,

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CA

Chambre 1 A

6970cddacdc6046d471c7be8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, A titre reconventionnel, Constater que la SAS Grenke Location a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat du 24 mai 2018, Constater que la SAS Grenke Location a soumis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1e

Appel

16 août 2024

16 août 2024

de la délégation de pouvoir et à l'identité du loueur, étant observé qu'il est justifié que le loueur Infibail a cédé à Siemens le contrat de location objet du litige.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa36658

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SCEA [E] a souscrit, au mois de décembre 2020, deux contrats de location avec BNP Paribas Lease Group : - un contrat de location n°A1136175 portant sur un boîtier luminaire composé de 84 blocs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par une délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda766dfcab2e013bd9abaf

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Cela étant, ce dernier a relevé : - que la société TASTET fait partie du groupe MOUSSET, tout comme la société MOUSSET LOCATION, - que la comptabilité de la société MOUSSET LOCATION révélait que

Source officielle

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