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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d2
14 janvier 2025
Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
S'agissant des réductions d'impôt relatives au dispositif dit " D ", l'administration a indiqué pour chaque année le montant des rappels envisagés sur les réductions d'impôt obtenues à tort en précisant
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc2523
19 janvier 2023
Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire d'Arras a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Prioris au titre du contrat avec location avec
Chambre commerciale
64faba410f624005e653f81f
6 septembre 2023
A l'appui de ses prétentions, l'intimée rappelle que : Elle a exécuté les obligations contractuelles mises à sa charge au terme du contrat de location ; Il n'est pas démontré que la spécification selon
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
Il résulte des éléments du dossier que Mme [H] a signé un contrat de location d'un défibrillateur avec la société Logiq Finance qui l'a cédé à la société Franfinance Location et qu'a été signé un contrat
Pôle 5 - Chambre 11
60369a4f1576b23cb5af8fa9
25 septembre 2015
Selon acte sous seing privé en date du 3 mars 2005, la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a donné en location à la société TRANSTECHNOLOGY un photocopieur de marque CANON selon contrat n°736 151 901
627b55bc76c5d9057df800ee
10 mai 2022
qu'elle avait souscrit, n'a pas soldé le contrat de location relatif au premier photocopieur Olivetti MF 2400 conclu avec la société GE Capital Equipement finance, ni fait procéder à la reprise de ce
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
Le 11 juillet 2019, Madame [V] [X] a signé les documents contractuels suivants : - un nouveau bon de commande avec la Sas Flueed portant sur la location d'une imprimante Canon C256 pour une durée de 63
3ème Chambre Commerciale
69f194b0cdc6046d47ed57c2
28 avril 2026
Il n'y a pas lieu, dès lors, de « prononcer la caducité du contrat de location financière ».
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
[J] a signé un contrat de location financière avec la société Locam pour le financement de ce matériel pour une durée de 63 mensualités de 346,80 € chacune. Par courrier du 26 janvier 2017, M.
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6f
19 décembre 2013
Y..., gérant de la société Aéro location, auquel a été présenté la signature portée sur les assignations a reconnu qu'il était bien le signataire.
1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
Le requérant a acquis en 2009 une parcelle située à , qu'il a apportée à son entreprise et où il a fait construire une résidence composée de logements destinés à une activité de location meublée à usage
Chambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
Le premier juge a estimé recevable l'opposition formée par M.et Mme [U]. Il a estimé qu'il n'existait pas de clause abusive dans le contrat de location avec promesse de vente.
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal, que le contrat de bail conclu le 20 novembre 2015 entre les intéressés et leurs locataires mentionne explicitement qu'il s'agit d'un contrat de location
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
dissuasif ; - il n'a pu transmettre de décompte de nuitées concernant l'année 2019 puisqu'il n'a pas connaissance de cette location et ne dispose d'aucun document ; - à titre infiniment subsidiaire,
Chambre 1 A
6970cddacdc6046d471c7be8
14 janvier 2026
, A titre reconventionnel, Constater que la SAS Grenke Location a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat du 24 mai 2018, Constater que la SAS Grenke Location a soumis
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1e
16 août 2024
de la délégation de pouvoir et à l'identité du loueur, étant observé qu'il est justifié que le loueur Infibail a cédé à Siemens le contrat de location objet du litige.
2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36658
La SCEA [E] a souscrit, au mois de décembre 2020, deux contrats de location avec BNP Paribas Lease Group : - un contrat de location n°A1136175 portant sur un boîtier luminaire composé de 84 blocs
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Par une délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage
Chambre sociale
5fda766dfcab2e013bd9abaf
27 juin 2019
Cela étant, ce dernier a relevé : - que la société TASTET fait partie du groupe MOUSSET, tout comme la société MOUSSET LOCATION, - que la comptabilité de la société MOUSSET LOCATION révélait que
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