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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdc8294ec68e3a5ffd2056a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183e

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Au vu du dispositif de ses dernières conclusions, l'appel de l'association CLESI ne porte plus que sur le prononcé de l'astreinte et les mesures de publicité ordonnées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur les mesures conservatoires: Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, faire cesser ce trouble en enjoignant à une partie à un contrat de reprendre

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Joseph X..., mariés le 4 septembre 1976, et, au titre des mesures accessoires, a : condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le fonds de garantie précise avoir recouvré cette somme grâce à une mesure de saisie des rémunérations.

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Schenker coupable du délit de blessures involontaires supérieures à trois mois par personne morale dans le cadre d'une relation de travail (par omission de mise en oeuvre d'un plan de circulation et de mesures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb08feec687b9d4f4a0720

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

L'avocate générale requiert le maintien de la mesure et la confirmation de l'ordonnance querellée. M. W... L... a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la société IPF et rejeté leurs demandes de dommages et intérêts envers le no

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb7123550a7a4f72293f55

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Il n'est plus en mesure de travailler depuis et est sans domicile fixe. Aux termes de l'avis médical du 18 février 2019, Monsieur I...

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdbddab4a72f0bcd006277e

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

La cour d'appel condamne les sociétés SADA Assurances et ALLIANZ à indemniser le demandeur respectivement à hauteur de 9 506 € et 6 338 € pour les frais de véhicule adapté, après application d'un coef

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Par conclusions du 06 janvier 2020, l'association Direct Action Everywhere (DXE) demande à la cour de : Vu les articles 9, 524 et 544 du code civil, Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9497c250d4e31229f36a8

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

La cour d'appel a jugé que les 47 œuvres sont la propriété indivise du demandeur et du défendeur. Elle a condamné le défendeur à verser au demandeur une somme en euros et en francs suisses, ainsi qu'à

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Sur la lettre d'observation Sur la nature de la mesure Il est constant que 'l'observation écrite' figure à l'annexe 3 du règlement intérieur du personnel naviguant technique comme une mesure n'ayant

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

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CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».

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CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Mais le fait que les parties soient en compte modifie l'analyse ; comme il n'est pas prouvé qu'il y ait eu contestation des mouvements du compte au fur et à mesure des remises réciproques intervenues,

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5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

R... de sa possibilité de délivrer un congé à sa locataire, dans la mesure où les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et que les baux perpétuels sont prohibés.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdc476c02f3d36b3dd24de6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement attaqué sauf sur le montant du préjudice subi par le demandeur du fait du redressement fiscal de la société Valbrilau Taxis. Elle condamne le défendeur à

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dit « TFUE ») et de l'article L.420-1 du code de commerce, en participant, chacune dans la mesure

Source officielle