AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc8294ec68e3a5ffd2056a
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePage 11 sur 11264
1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab3018183e
23 juin 2020
23 juin 2020
Au vu du dispositif de ses dernières conclusions, l'appel de l'association CLESI ne porte plus que sur le prononcé de l'astreinte et les mesures de publicité ordonnées.
Source officielle