CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
avant la date d'expiration de la promesse, d'un risque réel de démolition d'une partie de l'immeuble impliquant le logement faisant l'objet de la promesse ; que ce risque justifie le refus de la bénéficiaire
Pôle 6 - Chambre 7
696a14d0cdc6046d4781c40c
15 janvier 2026
MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
Contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes qui, dans un jugement du 19 mai 2003, a déclaré le licenciement fondé sur le motif économique réel et sérieux, a dit la procédure
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa8
25 avril 2025
un licenciement pour faute grave'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux'; condamner l'employeur pour licenciement abusif'; en
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e91
16 octobre 2025
et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
6253c910bd3db21cbdd871f4
5 mai 2004
MOTIFS DE Y...
Pôle 1 - Chambre 3
69cf582fcdc6046d47f332fd
2 avril 2026
de six mois, la société [N] a sollicité de la Compagnie de Phalsbourg que soient établis un calendrier général modifié ainsi qu'un avenant intégrant ces modifications et a demandé la prise en compte des
Chambre Sociale
65aa2ec9009f81000890dc0c
18 janvier 2024
Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
69e1c526cdc6046d4788acb7
16 avril 2026
et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
6549e2ddbc1a528318e09652
6 novembre 2023
Il proposait même de modifier les statuts de la structure et son objet social et joignait à son courrier une attestation du journal d'annonces légales établissant la modification de l'activité de la société
1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
[P] [R] ont adressé à la Sas Garonne Études Réalisations une liste de réserves complémentaires. -:-:-:- Par actes de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la Sas Garonne Études Réalisations
1re chambre sociale
65a8d3ebe12c85000874af40
17 janvier 2024
Il est admis que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié alors que la modification par l'employeur
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583c
11 juillet 2024
la qualification de la modification de son lieu de travail, d'autre part, sur le motif économique allégué.
6253cd77bd3db21cbdd93725
24 novembre 2016
Contestant le motif réel et sérieux de son licenciement, il a, le 15 avril 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cb24bd3db21cbdd8ced0
6 janvier 2009
réel et sérieux, voire pour faute grave, force est de constater qu'en l'espèce, la société a choisi de mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique ; qu'il convient donc de rechercher si le
21e chambre
5fd99ed0dfb0689189f85026
19 décembre 2019
Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder
Pôle 6 - Chambre 11
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
Ce motif nous a contraint à rechercher un reclassement préalable et à vous proposer une modification de votre poste de travail qui vous a été présentée lors de notre entretien du 14 décembre 2005 et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
de démolition concernant son lot ; - l'avis du commissaire-enquêteur prévu par l'article R.131-9 du code de l'expropriation est suffisamment motivé ; - la modification apportée le 18 décembre à l'arrêté
15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b22
20 octobre 2022
Pour justifier de la réalité de ce motif d'accroissement temporaire d'activité, la société indique que le dispositif 'Préférence Client', qui visait à refonder les relations entre la banque et les clients
69fc2457cdc6046d47e1ca23
6 mai 2026
Le fait qu'il existe une application permettant aux parties la gestion en temps réel du planning est inopérant au motif qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il respectait les délais de prévenance.
Page 11 sur 508
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.