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10 150 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

avant la date d'expiration de la promesse, d'un risque réel de démolition d'une partie de l'immeuble impliquant le logement faisant l'objet de la promesse ; que ce risque justifie le refus de la bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a14d0cdc6046d4781c40c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fc

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes qui, dans un jugement du 19 mai 2003, a déclaré le licenciement fondé sur le motif économique réel et sérieux, a dit la procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20fa8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

un licenciement pour faute grave'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux'; condamner l'employeur pour licenciement abusif'; en

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e91

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f4

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

MOTIFS DE Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf582fcdc6046d47f332fd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de six mois, la société [N] a sollicité de la Compagnie de Phalsbourg que soient établis un calendrier général modifié ainsi qu'un avenant intégrant ces modifications et a demandé la prise en compte des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ec9009f81000890dc0c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le fondement de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il proposait même de modifier les statuts de la structure et son objet social et joignait à son courrier une attestation du journal d'annonces légales établissant la modification de l'activité de la société

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af989cdc6046d470fc878

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P] [R] ont adressé à la Sas Garonne Études Réalisations une liste de réserves complémentaires. -:-:-:- Par actes de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la Sas Garonne Études Réalisations

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CA

1re chambre sociale

65a8d3ebe12c85000874af40

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est admis que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié alors que la modification par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la qualification de la modification de son lieu de travail, d'autre part, sur le motif économique allégué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93725

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Contestant le motif réel et sérieux de son licenciement, il a, le 15 avril 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

réel et sérieux, voire pour faute grave, force est de constater qu'en l'espèce, la société a choisi de mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique ; qu'il convient donc de rechercher si le

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CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ca2176640886b9a7265e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Ce motif nous a contraint à rechercher un reclassement préalable et à vous proposer une modification de votre poste de travail qui vous a été présentée lors de notre entretien du 14 décembre 2005 et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de démolition concernant son lot ; - l'avis du commissaire-enquêteur prévu par l'article R.131-9 du code de l'expropriation est suffisamment motivé ; - la modification apportée le 18 décembre à l'arrêté

Source officielle
CA

15e chambre

635237cc8c924eadffcc4b22

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour justifier de la réalité de ce motif d'accroissement temporaire d'activité, la société indique que le dispositif 'Préférence Client', qui visait à refonder les relations entre la banque et les clients

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2457cdc6046d47e1ca23

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le fait qu'il existe une application permettant aux parties la gestion en temps réel du planning est inopérant au motif qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il respectait les délais de prévenance.

Source officielle

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