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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e552

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L'ASM soutient que l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté est celle résultant de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 30 juin 2003, date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ca

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes subséquentes d'indemnisation. Par jugement en date du 18 juin 2013 le conseil de prud'hommes du Mans : - a dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a9d39105566a2f16fd8793

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de [H] [W] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation pour ne pas prendre en considération le fait qu'il vit avec

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[N] [Z] se trouvait en rupture de soins avec une consommation de cannabis lors de son admission, objectant aux moyens soulevés précités : - que s'agissant de la notification de la décision d'admission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f35ecdc6046d471c5122

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour le Ministère Public, il convient de prendre en considération l'âge du requérant et de la séparation d'avec son fils au moment de son incarcération.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En considération de l'ensemble de ces éléments, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facf

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L'article 373-2-11 du Code Civil rajoute que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1o la pratique que les parents avaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e46c25a97f0381f5444

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Bruno REITZER, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine BRUNET, Conseillère, - signé par Madame Catherine BRUNET, Conseillère, aux lieu et place

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce98cdc6046d472a8a0e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Son conseil est entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a88

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Cette hypothèse implique, à l'évidence, que l'employeur connaisse la qualité de travailleur handicapé du salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

B...les directives suivantes: '- de n'utiliser le matériel loué que dans les conditions normales d'exploitation ; - de prendre soin de l'ensemble des matériels loués comme s'ils lui étaient

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f5420

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[G] souligne qu'au moment où la caisse prend sa décision, il se trouve déjà en retraite et ne peut plus reprendre son poste de travail, auquel il a été remplacé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- en ce qui concerne l'état de son patrimoine et ses revenus au moment de l'appel de la caution, qu'il convient de prendre en considération l'endettement global de la caution, comprenant d'autres engagements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

26 février afin de permettre un délai de réplique au conseil de l'intimé.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête du 29 avril 2025, la société [5] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes en sa formation de référé afin d'obtenir l'autorisation de : - prendre connaissance d'un fichier intitulé '[I]'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a53

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64a660a7bbd03a05db965481

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la notification de ses droits comme au moment des entretiens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60369cc3effee83f080a166a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Ils font encore valoir que la banque aurait dû prendre en compte l'arrivée de Mme [U] à l'âge de la retraite avant l'expiration du contrat.

Source officielle

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