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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e552
8 décembre 2010
L'ASM soutient que l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté est celle résultant de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 30 juin 2003, date
6253cd27bd3db21cbdd926ca
8 septembre 2015
Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes subséquentes d'indemnisation. Par jugement en date du 18 juin 2013 le conseil de prud'hommes du Mans : - a dit que le licenciement de M.
RETENTIONS
66a9d39105566a2f16fd8793
30 juillet 2024
de [H] [W] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation pour ne pas prendre en considération le fait qu'il vit avec
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
[N] [Z] se trouvait en rupture de soins avec une consommation de cannabis lors de son admission, objectant aux moyens soulevés précités : - que s'agissant de la notification de la décision d'admission
Pôle 1 - Chambre 13
6965f35ecdc6046d471c5122
12 janvier 2026
Pour le Ministère Public, il convient de prendre en considération l'âge du requérant et de la séparation d'avec son fils au moment de son incarcération.
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
En considération de l'ensemble de ces éléments, M.
6253cc48bd3db21cbdd8facf
13 septembre 2012
L'article 373-2-11 du Code Civil rajoute que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1o la pratique que les parents avaient
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e46c25a97f0381f5444
26 février 2014
Bruno REITZER, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine BRUNET, Conseillère, - signé par Madame Catherine BRUNET, Conseillère, aux lieu et place
69ddce98cdc6046d472a8a0e
11 avril 2026
Son conseil est entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Chambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a88
24 avril 2025
Cette hypothèse implique, à l'évidence, que l'employeur connaisse la qualité de travailleur handicapé du salarié.
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
B...les directives suivantes: '- de n'utiliser le matériel loué que dans les conditions normales d'exploitation ; - de prendre soin de l'ensemble des matériels loués comme s'ils lui étaient
3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f5420
22 janvier 2015
[G] souligne qu'au moment où la caisse prend sa décision, il se trouve déjà en retraite et ne peut plus reprendre son poste de travail, auquel il a été remplacé.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
- en ce qui concerne l'état de son patrimoine et ses revenus au moment de l'appel de la caution, qu'il convient de prendre en considération l'endettement global de la caution, comprenant d'autres engagements
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86085cdc6046d47198acc
21 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
26 février afin de permettre un délai de réplique au conseil de l'intimé.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
Par requête du 29 avril 2025, la société [5] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes en sa formation de référé afin d'obtenir l'autorisation de : - prendre connaissance d'un fichier intitulé '[I]'
6253cd38bd3db21cbdd92a53
18 novembre 2015
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix
Chambre Etrangers/HSC
64a660a7bbd03a05db965481
4 juillet 2023
de la notification de ses droits comme au moment des entretiens.
1ère chambre civile A
60369cc3effee83f080a166a
24 septembre 2015
Ils font encore valoir que la banque aurait dû prendre en compte l'arrivée de Mme [U] à l'âge de la retraite avant l'expiration du contrat.
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