MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 4 de son jugement. 4.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

[B] [K], Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application

B était constitutive d'une menace à l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 3.

Mme [B] [F] en a relevé appel de cette ordonnance par déclaration motivée reçue au greffe le 15 avril 2024.

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi le 21 octobre 2025 par le docteur [S] [G].

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation au regard des certificats médicaux qu'il a produits ; - l'arrêté contesté a été signé par

[B] [R] reçu au greffe de la cour d'appel le 2 janvier 2026, Vu l'avis médical motivé du Dr [O] [F] du 6 janvier 2026, Vu l'avis du ministère public en date du 5 janvier 2026 aux fins de voir confirmer

Madame [G] [J] poursuit l'infirmation de la décision, au motif que sa fille n'est pas malade, elle souhaite qu'elle ne soit plus sous contrainte car elle travaille et ne perturbe pas l'ordre public.

MOTIFS , En application de l'article L. 3213-2 du code précité , en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le

Il y a lieu de constater, qu'à l'exception du certificat medical initial, tous les certificats et avis médicaux sont établis par le docteur [W].

atteinte à l'ordre public.

la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

motifs évoqués mais ne lui permettant pas de se prononcer sur l'opportunité de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte et de substituer son avis à l'évaluation faite, par le corps médical

Sur le défaut de motivation *des certificats médicaux mensuels Il est fait grief par le conseil de [G] [R] aux certificats médicaux mensuels de ne pas suffisamment caractériser, s'agissant d'une

psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Gérard A..., dirigeant de fait de la SA VILLA MEDICA ayant pour objet l'exploitation d'un centre médico-chirurgical d'esthétique à PARIS, et a accepté d'exercer les fonctions de directeur médical du centre

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 27 mars 2025 par le Dr [X] [V] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 28 mars 2025 à 12h15 par le Dr [T] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à l'espèce, les contestations d'ordre médical relative à l'état