Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 28 mai 2025.

de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Au soutien de la mesure d'instruction, la SAS PREMIER TECH conclut qu'une telle mesure lui permettrait de déterminer l'étendue exacte du préjudice qu'elle subit du fait des actes de concurrence déloyale

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2024.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCEA Ferme de la Puce ne sont pas fondés.

Il en ressort que cette demande de provision est sans lien aucun avec une demande de mesure d'instruction à visée probatoire.

d'instruction.

Ainsi, compte tenu de l'enjeu identifié et des mesures d'évitement et de réduction retenues par le pétitionnaire, il ne résulte pas de l'instruction que ce projet présente un risque suffisamment caractérisé

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 19 février 2007 doit être écarté. En ce qui concerne les mesures de protection des chiroptères : 64.

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation.

Elle ne doit donc être examinée que sur le fondement des dispositions relatives aux mesures d'instruction, et non pas sur le fondement des articles 893 et 894 du code de procédure civile.

qui s'assure uniquement de l'existence de ladite clause, de la régularité de sa mise en 'uvre et, le cas échéant, que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune

S'agissant des oiseaux migrateurs, il résulte de l'instruction que douze visites ont été effectuées pour les rechercher.

Le moyen doit par suite être écarté. 5.

M. et Mme [F] de communication des pièces relatives à la compétence requise pour pouvoir être nommé administrateur provisoire d'un syndicat de copropriété ; - rejeté la demande de M. et Mme [F] visant