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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc48ba707c86a1eafdc0e
30 mars 2018
30 mars 2018
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
Source officielleSociale C salle 1
5fddc4a9a707c86a1eafdc20
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Gilbert X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
Source officielleSociale C salle 1
5fddc4aea707c86a1eafdc23
30 mars 2018
30 mars 2018
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
Source officielleSociale C salle 1
5fddc4c3a707c86a1eafdc30
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Luc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
Source officielleSociale C salle 1
5fddc4c8a707c86a1eafdc33
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Laurent X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
Source officielleSociale C salle 1
5fddc4daa707c86a1eafdc3e
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Sylvain X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb005d6f7f678d48f94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les désordres affectant les sols souple sont de nature décennale alors qu'il résulte des opérations d'expertise que les décollements constatés sont de nature à entraîner des chutes, si bien qu'ils rendent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant de la mise en œuvre de la garantie décennale : Quant au groupement de maîtrise d’œuvre : En premier lieu, il résulte des actes d’engagement signés au cours des mois de janvier 2003 et
Source officielle1ère Chambre
69708e8fcdc6046d4714e351
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Seuls les éléments ne correspondant pas au devis accepté et aux factures émises sont de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise chargée de ces travaux.
Source officielle1ère ch. civile
64f02e64db41fad969879ba2
30 août 2023
30 août 2023
Elle explique qu'elle ne serait pas tenue à cette garantie, car le fondement du recours en garantie est de nature délictuelle, alors que la police souscrite couvre uniquement le risque d'engagment de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a52
14 mai 2003
14 mai 2003
La cie AGF n'a pas consenti à garantir M.
Source officielle4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
En l'espèce, la réclamation financière présentée par la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES concerne précisément les coûts exclus de la garantie : frais engagés au titre des travaux de réparation des
Source officielleChambre 1-8
69d749a0cdc6046d479cf4ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les appels en garantie Sur la demande de la société BAT'ECO d'être relevée et garantie par la société OS Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, le sous traitant est tenu d'une obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
19 mars 2009
Faute de créance à garantir à ces deux dates, à savoir l'engagement de caution principal consenti par L'ETOILE COMMERCIALE à hauteur de 450 000 F, M.
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b44
25 octobre 2022
25 octobre 2022
pas garantis en première année.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b0
26 juin 2014
26 juin 2014
Mais attendu que le tribunal de grande instance a exactement retenu que cette simple erreur matérielle n'est pas de nature à induire la caution en erreur sur la nature et l'étendue de son engagement de
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eaecdc6046d4768b715
15 avril 2026
15 avril 2026
Par acte d'huissier du 27 avril 2021, la société LNA a fait appeler en garantie M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Versicherung n'était pas fondée, a dit que les contrats d'assurance conclus par la société Car Garantie Versicherung avec des revendeurs de véhicules automobiles pour les garantir contre le risque de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
délai pour former son appel à garantie a expiré le 30 mars 2017 ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la protection des ouvrages avoisinants n'entrait pas dans sa mission : il ne
Source officiellePage 11 sur 1833