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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a6029
6 septembre 2022
Elle réplique que : 'les employés se concertaient entre eux afin d'assurer la présence d'un nombre suffisant d'opérateurs, Mme [F] n'était pas obligée de travailler davantage lorsque cela lui était
Chambre sociale
697c5287cdc6046d473840d2
29 janvier 2026
Doivent être stipulées toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif, ce qui suppose la démonstration de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
vérifié que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
Chambre Sociale
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois'; Par ailleurs
Pôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a6f
22 mai 2018
constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L 1242-2 3° C.Trav).
17e chambre
5fda902128f0301ff208d7ba
19 juin 2019
, - dire valable le recours au CDD d'usage compte tenu de l'activité par nature temporaire de leur emploi, 2) sur le formalisme des contrats, - constater que les contrats comportent chacun la définition
Pôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
revient au juge de contrôler l'utilisation de contrats successifs, qui doit être justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
631834d10876004f131a6027
Elle réplique que : ' les employés se concertaient entre eux afin d'assurer la présence d'un nombre suffisant d'opérateurs, Mme [P] n'était pas obligée de travailler davantage lorsque cela lui était
62c7cacccb8dca058e3e7dc6
7 juillet 2022
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 8
6162af139547460d26ddb665
13 décembre 2012
Toute discussion sur le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs à raison du caractère par nature temporaire de l'emploi est inopérant, dans le présent débat, d'une part en raison
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
présentant par nature un caractère temporaire.
15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
temporaire de l'emploi au sein de l'établissement.
5fdb0c7ee68b73a0dcf47707
17 avril 2019
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff1
20 novembre 2008
Il fait valoir que si celles-ci prévoient que "l'emploi d'extra est par nature temporaire", elles ne valident pas pour autant l'existence de l'usage allégué pour les emplois de maîtres d'hôtel et chef
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
par nature temporaire des emplois.
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.
Pôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040553
20 avril 2023
constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle
4eme Chambre Section 2
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
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