[P] se prévaut de la clause de non garantie figurant à l'acte de vente.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère

La SAS D&A a souscrit auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ci-après désignée ACM, un contrat d'assurance multirisque professionnelle contenant une garantie «pertes d'exploitation ».

, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : '['] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées

En outre, s'agissant d'une demande d'expertise et non de la procédure au fond, Monsieur [C] n'est pas tenu à ce stade de démontrer la mauvaise foi de Monsieur et Madame [H], laquelle pourra ou non être

L'acte de prêt, dressé en la forme authentique, mentionne, au titre de la couverture des assurés, les garanties offertes y compris à [M] [W].

en garantie contre la SA Aviva.

la [17] à garantir la [12] de l'intégralité des condamnations pouvant être prononcées à son encontre.

le bénéficiaire et ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette, et que la seule sanction attachée au non-respect par la banque des conditions de la mise en oeuvre de ladite garantie ne consiste

Il résulte en effet du paragraphe Cessation des garanties, en page 2 de la notice d'information, que ' les garanties prennent fin pour chaque assuré, notamment, pour la garantie DECES au 70ème anniversaire

JULLIEN - qui devait installer la boîte après réparation sur le véhicule - de recevoir le colis contenant cette pièce, alors qu'il était adressé contre remboursement, ce qui est une précaution d'usage

Dès lors, l'acquéreur du local soutient à bon droit que le vendeur doit sa garantie, la clause de non-garantie de ce vice s'agissant de la salle de réunion ne pouvant lui être appliquée.

effectifs, ensemble le rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle cette autorité a refusé, d'une part, de la placer en disponibilité pour convenances

Cet assureur reprend devant la cour l'exception de non garantie déjà soulevée devant le premier juge en se fondant à nouveau sur la clause du contrat signé par les parties excluant les dommages matériels

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [S] [O] S.A.

non conformités.

des conditions générales contenant les clauses d'exclusions et de non garantie.

garantie serait exclue par la nature conventionnelle du recours de SOGEA contre ses sous-traitants, - que la compagnie AXA FRANCE IARD et la compagnie AXA corporate SOLUTIONS devaient donc garantir

couvert par la garantie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11560