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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
En cas de retour au greffe, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant le jugement, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e4
16 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification régulière du jugement ; que le délai d'appel est d'un mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02653_20251106
6 novembre 2025
Cette irrecevabilité ne saurait être remise en cause par l’absence de notification régulière de cette décision, cette circonstance étant seulement de nature à rendre inopposable le délai de recours.
ORCA_25NT02023_20251215
15 décembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision refusant un délai de départ volontaire n’a pas fait l’objet d’une notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01492_20220718
18 juillet 2022
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
Chambre 1-1
69d747eccdc6046d479cd4e6
8 avril 2026
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 16 février 2026, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - il justifie du caractère régulier de la notification à M.
DCA_25PA05620_20251126
26 novembre 2025
recouvrement l’expose à un risque certain de cessation de paiement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en l’absence de procédure contradictoire faute de preuve de notification
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction qu'un avis à tiers détenteur émis le 8 novembre 2001 par le comptable chargé du recouvrement des impositions en litige a été régulièrement notifié au tiers détenteur qui a répondu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01109_20250204
4 février 2025
B avait élu domicile sous le n° 18566 et a retenu que l'accusé de réception du pli, revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", valait notification régulière.
Rétentions
62760c97593736057d78aa15
6 mai 2022
Sur la nullité de la procédure en l'absence de notification régulière du placement en rétention et des droits afférents : Il ressort tant de la notification de la décision placement en rétention que
Chambre Etrangers/HSC
6263995f81d302277d8e8cdc
21 avril 2022
avisé de la date de l'audience, assisté de Me Nolwenn DAVID, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement
4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'étranger qui demande l'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français à ce titre jusqu'à la notification régulière de la décision de l'OFPRA
6253c89abd3db21cbdd85be5
28 février 2002
Dans ses écritures du 2 août 2001, soutenues oralement à l'audience, et régulièrement notifiées à la DRASS, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, d'enjoindre à la Caisse de justifier
6253c901bd3db21cbdd86f81
28 février 2004
Rétention Administrative
63d229ab9b3c8605deec1d89
25 janvier 2023
pas cette langue, avant la notification de la décision de transfert en Allemagne, pays dans lequel il avait demandé l'asile et qu'en outre, cette décision ne lui a pas été notifiée en langue arabe , que
5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure conduite à l'égard
Pôle 1 - Chambre 11
68709e3d7c3ffdb9560b07fd
10 juillet 2025
Monsieur [X] [K] a interjeté appel et demande à la Cour de : - Infirmer la décision - Déclarer la procédure irrégulière en raison de l'absence de notification régulière de l'ordonnance du 13 juin 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01931_20220915
15 septembre 2022
Ainsi la notification du rejet de cette réclamation a été régulière.
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