descriptive des produits et services désignés en classes 12 et 39 au jour du dépôt de la marque verbale n° 98 756140, la marque n'a pas acquis de caractère distinctif par l'usage, de confirmer la nullité

dommages et intérêts pour harcèlement moral et de restitution des sommes prélevées sur son salaire au titre de l'acquisition d'actions. 2) Sur le licenciement de Mme [D] a) Sur la demande de nullité

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 10 563,16 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité

l'inopposabilité de la modalité 2 de la convention des bureaux d'études techniques, - 100 000 € de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale qu'il a subie, - 23 500 € à titre de nullité

pas établi, - débouté la société Carma de ses demandes tendant à ce que le tribunal tire les conséquences de droit du caractère injurieux de ses imputations, - dit n' y avoir lieu à prononcer la nullité

a demandé, à titre principal, au juge des loyers commerciaux, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire au tribunal de grande instance de PARIS pour qu'il soit statué au principal sur la nullité

Sur la nullité du contrat de sous-traitance En vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, à peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur

Les Sociétés SAMAC et FIMAS ont, dans un premier temps, revendiqué à titre principal la nullité des commandements de payer et demandé à titre subsidiaire, que la créance soit déclarée non fondée puis elles

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, mais revoit le montant de la créance à 135 388,44 € (correspondant aux 22 lettres de change de 6 154,02 € chacune). Elle condamne le demandeu

[I] est recevable, le jugement étant infirmé de ce chef. 2 - sur la demande en nullité du contrat de franchise La société Motu Rangi et Mmes [E] soulèvent la nullité du contrat de franchise au motif

de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de ses obligations de loyauté et de non concurrence; et statuant à nouveau : - Dire et Juger prescrite l'action en nullité

La société Econocom soulève que cette demande en nullité de la clause de la fixation du montant des loyers est irrecevable car prescrite.

Sur les demandes de nullité de la délibération de révocation de sa qualité de président du conseil d'administration de M. [G], de la délibération de nomination de M. 

[F] en nullité de ces actes pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

instance de Paris statuant en référé qui a : - rejeté l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction des référés de l'ordre judiciaire formée par l'APNAB, - rejeté l'exception de nullité

de la convention de rattachement et la demande de dommages-intérêts : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Euro Contrôle de sa demande en nullité et de dommages-intérêts

les parties s'étant révélées infructueuses, la société F... a, par acte en date du 21 mai 2014, fait assigner au fond la société Oser devant le tribunal de commerce de Paris pour voir constater la nullité

La Sci Sine a relevé appel de ce jugement et par arrêt rendu le 31 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a réformé celui-ci, prononcé la nullité du contrat d'assurance « multirisque propriétaire non occupant