de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande présenté par la société.

Par un jugement n° 1900109/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

ce redressement a fait l'objet d'une mise en demeure adressée le 16 Novembre 2004; la SCP JEAN PIERRE PERNEY PHILIPPE X... a saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation; sur décision de rejet

Par la présente requête, qui doit être regardée comme tendant à l’annulation du jugement de ce tribunal en date du 22 juin 2023 qui rejette sa demande, la société requérante réitère, devant la cour, ses

Par un jugement n° 1704783 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par jugement en date du 5 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la requête en omission de statuer de la société.

S'agissant des omissions de recettes : 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2020, la commune de A, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 3 000 euros en application

[Y] la somme de 2448 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. . dit et jugé que la rupture est abusive, . condamné l'association [3] à versé à M.

2017 sont donc relatifs à des périodes couvertes par la prescription ; - le montant retenu des omissions de recettes est excessif ; l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé

, - Rejeter toutes prétentions de M.

En ce qui concerne la reconstitution de recettes : 10.

Il s'ensuit que la société LBG ne peut se fonder sur cette ordonnance de référé au soutien de son action.

Par un jugement n° 1708633 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Leur réclamation ayant été rejetée, M.

, se contentant de réitérer ses allégations concernant les destinataires indiqués au point 10, alors même que l'administration avait établi qu'aucun des chèques correspondants n'avait été encaissé par

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

En raison de contestations sérieuses, les demandes en référés ont été rejetées.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - il n'y a pas eu d'omissions de recettes, car l'écart constaté provient du traitement