[P] [A] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, . l'a condamnée, in solidum avec la SARL [1] à payer à M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 novembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS La société [X]-Cuvelier (la société [X]), spécialisée dans la conception et la production de produits caoutchoutés, est propriétaire

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'état, la superficie de 6048 m² de ces parcelles.

Il expose que le compte propriétaire enregistré auprès de la MSA au nom de Mme [B] et vise bien la parcelle [Cadastre 1] et estime que la convention, concernant également la parcelle [Cadastre 1], conclue

[S] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 06 AVRIL 2010 (n° 211 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/22226 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure

Le bien immobilier a été vendu le 8 mars 2024.

Suivant une ordonnance rendue le 2 mai 2024, le Conseiller de la mise en état a : - CONSTATÉ l'intervention volontaire à l'instance de la société VISIANTE MUTUELLE, en lieu et place de la société LA

[B] et la SASU Njce en qualité d'intimées, et visant dans sa déclaration l'ensemble des dispositions du jugement hormis celles ayant ordonné la restitution du matériel et condamné la Sasu Njce aux travaux

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.

Le 14 juin 2021, le bien saisi a été adjugé à monsieur [X] moyennant le prix de 170.000 euros.

Rappelant les dispositions de l'article L 421-1 du code de l'expropriation aux termes desquelles : « Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026 avant l'ouverture des débats.

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

L'ordonnance de clôture a été signée le 26 octobre 2011.

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière [V] a fait appel à M.

Mme [X] fait valoir qu'elle a été licenciée sans avoir reçu la moindre offre de reclassement ou demande visant à cette fin.

Aux termes de leurs dernières conclusions, numérotées 3 et notifiées par RPVA le 12 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions, M.