SYLVER, venant aux droits de Robert Z..., dont le siège est 16 route de Thionville-57000 METZ représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me JOFFROY, avocat au barreau

Alors qu'une présomption de responsabilité pèse sur les locataires, ils ne démontrent pas avoir correctement fermé la fenêtre, ce qui constitue une négligence.

par l'article 2.4.2.2 du règlement de la zone UM12 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le tribunal a commis une erreur de droit dans le cadre de l'examen du motif tiré de la méconnaissance

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

Ils soutiennent que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que la voie en cause est ouverte à la circulation du public.

[L] l'octroi de nouveaux délais.

Elle reproche au premier juge d'avoir procédé à une inexacte appréciation des faits et de la règle de droit applicable.

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

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articles parus dans la presse locale à l'époque de l'élaboration du plan local d'urbanisme, de ce que la ville est aujourd'hui carencée sur un plan triennal en logements locatifs sociaux de sorte que

Le dossier et le registre d'enquête étaient à la disposition du public, en mairie aux heures d'ouverture de celle-ci, et sur son site internet.

Ce logement pourra se trouver soit dans les locaux du Cabaret, à condition qu'ils soient aménagés en logement, soit ailleurs.

Ce même rapport précise que les incidences du plan local d'urbanisme sur les habitats naturels et sur les espèces seront limitées et que le choix de la localisation des zones à urbaniser a constitué en

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Or la commune d'Hermanville-sur-Mer a ouvert à l'urbanisation, pour la construction de logements, une superficie d'environ 13,5 hectares pour toute la durée de son plan local d'urbanisme, soit une moyenne

Dès lors, ce n'est pas le principe de la continuation du bail qui s'applique au décès du locataire ou l'ouverture d'un droit au maintien dans les lieux pour certains bénéficiaires, au sens de l'article

SUR CE LA COUR Alors que M.