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27 175 résultats pour « part du "service" payé par les clients »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vous avez certes acheté un nouvel abattant que vous avez donné au client sans le mettre en place.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vous ne pouviez ignorer cette interdiction qui figure systématiquement dans les courriels d'invitation aux e-braderies adressés par le service client.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036537d8d18e3b475ba0957

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

fixe de 7000 Fr. bruts, et d'autre part, une commission brute fixée à 8 %, congés payés inclus, de la marge commerciale dégagée par l'agent, avec un client actuel ou un nouveau client de la société sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda5021ef1841981961951a

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Il vous est en effet reproché d'avoir bénéficié gratuitement de biens et services à tout le moins en 2011 de la part d'un client de l'agence de [Localité 2] alors que vous en étiez le directeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ef

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Cette absence de communication de votre part et les manquements constatés dans la gestion des dossiers clients expliquent la dégradation de vos relations avec votre hiérarchie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91766

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Gestion de la relation clients : (S. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd5

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

comporte une clause stipulant que les traitements fixes et commissions couvraient tous les frais professionnels de prospection et de suivi clientèle, d'autre part, parce que Jacques Y... ne justifie pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e72

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

et SIDMO du fait du non renouvellement du contrat de distribution, ni par l'embauche de Monsieur X..., ni par détournement de clientèle, " débouté en conséquence les sociétés SIDMO et LASER SERVICE de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc58439fa79e7c2c91f5ec

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Son salaire brut mensuel était composé d'une partie fixe de 2000 € et d'une partie variable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il y était également prévu que les actifs exclueront toutes actions, part d'intérêt ou autres intérêts dans toute l'entreprise partenariat ou autre entitée , les créances client relatives à des services

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd56f0d304f138e5f81

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[R] de sa demande de document rectifié et de versement d'une indemnité de congés payés sous astreinte, - condamné la société TF services à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il y était également prévu que les actifs exclueront toutes actions, part d'intérêt ou autres intérêts dans toute l'entreprise partenariat ou autre entitée, les créances client relatives à des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

rendus, o l'indemnité de clientèle, correspondant peu ou prou à deux années de commission . à son embauche, aucune liste de clients ne lui a été remise par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Le 18 janvier 1993, les associés de la SARL IGS cédaient leurs parts sociales dont 250 parts aux époux D... et 250 parts à Gilles B... lequel devenait gérant.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Comme évoqué lors de l'entretien, cette situation qui perdure dans le temps a fortement dégradé notre image, auprès de notre client et des usagers de ce service.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60364fad926bd0b0d0f983b5

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Elle n'a donc ni détourné de clientèle ni débauché de salariés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad5e

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2017 (n° 26 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df48

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

durant les heures de service, alors que vous avez signé, comme les autres salariés, une note de service interdisant tout rapprochement physique avec la clientèle, ces agissements, strictement interdit

Source officielle
CA

17e Chambre

61631214615c943a65e04325

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Le personnel existant était de qualité médiocre et le service était déplorable.

Source officielle

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