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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Vous avez certes acheté un nouvel abattant que vous avez donné au client sans le mettre en place.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd759bcdc6046d470327c9
7 mai 2026
Vous ne pouviez ignorer cette interdiction qui figure systématiquement dans les courriels d'invitation aux e-braderies adressés par le service client.
17e Chambre B
6036537d8d18e3b475ba0957
12 novembre 2015
fixe de 7000 Fr. bruts, et d'autre part, une commission brute fixée à 8 %, congés payés inclus, de la marge commerciale dégagée par l'agent, avec un client actuel ou un nouveau client de la société sur
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1.
15e chambre
5fda5021ef1841981961951a
7 août 2019
Il vous est en effet reproché d'avoir bénéficié gratuitement de biens et services à tout le moins en 2011 de la part d'un client de l'agence de [Localité 2] alors que vous en étiez le directeur.
6253c8bdbd3db21cbdd861ef
11 mars 2002
Cette absence de communication de votre part et les manquements constatés dans la gestion des dossiers clients expliquent la dégradation de vos relations avec votre hiérarchie.
6253ccd8bd3db21cbdd91766
10 juin 2014
Gestion de la relation clients : (S. L.
6253c9a1bd3db21cbdd88dd5
17 novembre 2006
comporte une clause stipulant que les traitements fixes et commissions couvraient tous les frais professionnels de prospection et de suivi clientèle, d'autre part, parce que Jacques Y... ne justifie pas
6253c852bd3db21cbdd84e72
29 juin 2000
et SIDMO du fait du non renouvellement du contrat de distribution, ni par l'embauche de Monsieur X..., ni par détournement de clientèle, " débouté en conséquence les sociétés SIDMO et LASER SERVICE de
4eme Chambre Section 2
5fdc58439fa79e7c2c91f5ec
30 novembre 2018
Son salaire brut mensuel était composé d'une partie fixe de 2000 € et d'une partie variable.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fd
9 décembre 2020
Il y était également prévu que les actifs exclueront toutes actions, part d'intérêt ou autres intérêts dans toute l'entreprise partenariat ou autre entitée , les créances client relatives à des services
Chambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f81
1 septembre 2022
[R] de sa demande de document rectifié et de versement d'une indemnité de congés payés sous astreinte, - condamné la société TF services à payer à M.
5fd874d94bdb7b971dd108fb
Il y était également prévu que les actifs exclueront toutes actions, part d'intérêt ou autres intérêts dans toute l'entreprise partenariat ou autre entitée, les créances client relatives à des services
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
rendus, o l'indemnité de clientèle, correspondant peu ou prou à deux années de commission . à son embauche, aucune liste de clients ne lui a été remise par M.
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
Le 18 janvier 1993, les associés de la SARL IGS cédaient leurs parts sociales dont 250 parts aux époux D... et 250 parts à Gilles B... lequel devenait gérant.
Sociale C salle 3
69fc28cacdc6046d47e2cb22
30 avril 2026
Comme évoqué lors de l'entretien, cette situation qui perdure dans le temps a fortement dégradé notre image, auprès de notre client et des usagers de ce service.
Chambre sociale
60364fad926bd0b0d0f983b5
Elle n'a donc ni détourné de clientèle ni débauché de salariés.
Pôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad5e
18 janvier 2017
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2017 (n° 26 , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df48
13 mai 2022
durant les heures de service, alors que vous avez signé, comme les autres salariés, une note de service interdisant tout rapprochement physique avec la clientèle, ces agissements, strictement interdit
17e Chambre
61631214615c943a65e04325
18 octobre 2011
Le personnel existant était de qualité médiocre et le service était déplorable.
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