à l'acte du 21 octobre 2021 n'est pas établi et que la participation ne ressortait pas de l'acte lui-même et notamment de l'indication des parties.

de grève mais de l'infirmer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de grève mais de l'infirmer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L3322-1 du code de travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018, Signé par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G.

[H], il n'a pas participé au blocage. La lettre de licenciement reproche au salarié une faute grave.

Votre comportement est d'autant plus grave qu'il marque non seulement une réitération mais également une aggravation de votre attitude effrontée avec des excès déplacés et de vos manquements ayant conduit

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MARS DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

X... constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement sans être une faute grave. Le Conseil a ainsi condamné la SA X... PARTICIPATION à payer à M.

[R] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 Janvier 2026 APPELANTE : La société ALILA PARTICIPATION

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

MONLEON, conseillère, magistrates ayant toutes les trois participé au délibéré, assistées lors des débats tenus en audience non publique d'Anne Marie BENOIT, greffière, a rendu l'arrêt contradictoire

[W] [E], ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Angers.

Madame Sandrine Y... épouse Z... avait été destinataire ainsi de documents concernant plusieurs jeux auxquels elle a participé.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

- Condamné la SARL [N] [S] aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,53 € TTC, dont TVA 17,42 €, (non compris les frais de citation).

17 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00146 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 17 Octobre 2025 APPELANTS : Madame [R] [K] et Monsieur [M] [D] agissant tant en leur nom