contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU

à la Cour, statuant en référés, de : Infirmer l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Madame [I] [G] et condamné Madame [I]

[D] [I], intimé, demande à la cour : A titre principal - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, - de la condamner à lui verser

avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère chargée du rapport.

En premier lieu, il n'est pas contesté que Mme [B] [A] a été contaminée à la bactérie légionnellose.

du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat de bail s'était poursuivi et réitère devant la cour d'appel sa demande tendant à la fixation de cette indemnité au montant du loyer, majoré

[T] [V] de sa demande en restitution par la société SA CA CONSUMER FINANCE des sommes qu'elle aurait percues de sa part en exécution du contrat de prêt comprenant le capital, les intérêts et frais accessoires

La société Piveteau Bois a soulevé l'irrecevabilité des demandes présentées sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que la demanderesse, qui avait dans un premier temps exposé ne pas

[S] de l'intégralité de ses demandes, tant en première instance qu'en cause d'appel, y compris au titre de l'appel incident, Condamner M.

SUR CE Sur les restitutions au titre du contrat de crédit affecté Il est de principe que l'annulation d'un contrat entraîne la remise des parties dans l'état antérieur à sa conclusion.

PRÉTENTIONS ET MOYENS : La société Loxam demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté la société Loxam de sa demande en paiement de la somme principale de 50.818,03

Après quoi, le premier juge a, par jugement du 9 janvier 2024 : - prononcé la nullité du contrat en date du 12 janvier 2021 conclu entre d'une part, la société Maison Rénovée et d'autre part, Mme [M

D'autre part, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal

[N] [Q] devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions

[G] [S] de ses demandes en paiement de commissions aux motifs que celui-ci n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles telles que contenues dans le contrat d'agent commercial immobilier conclu le

Mme [Y] a contesté ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, l'instance étant toujours en cours lors des débats.

Elle ne peut que constater que leur défense en première instance, telle qu'elle s'induit de la motivation de l'ordonnance entreprise, a été suffisamment efficace pour que le premier juge accueille leurs

[P] [I] ne conteste pas sur le principe ce poste budgétaire dans la mesure où il demande la confirmation de la décision sur ce point. Mme [E] [W] sollicite pour sa part la somme de 25.000 euros.

* Mme [X] [Q], par conclusions du [Date décès 1] 2025, demande à la cour de': -'confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a admis l'acquisition par prescription acquisitive de l'immeuble

[I] se heurte à l'évidence à une contestation sérieuse tant en son principe qu'en son quantum, -juger que cette demande en paiement d'une indemnité d'occupation excède à l'évidence la compétence de la