Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2020 sous le n° 20BX00672 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20672 au greffe de la

de son préjudice.

Dans ces conditions, Mme B, qui ne justifie pas par la seule production d'une attestation de son employeur établie le 4 décembre 2020 être résidente fiscale en Hongrie et qui n'entend pas se prévaloir

M. et Mme B ont présenté des observations qui n'ont pas convaincu l'administration de revoir son analyse en matière de revenus fonciers.

D'une part, si M.

sur le litige opposant les parties, - ordonner que l'expert puisse se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge de préciser dans son rapport la nature des actes dont il aura sollicité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2019.

La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.

Par une lettre du 21 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à

son manque d'assiduité.

son engagement.

effective, ne s'est pas prononcé sur l'erreur de fait qui aurait été commise par le préfet sur la durée de son activité professionnelle en France, n'a pas entaché son jugement d'une omission à statuer

à son droit de propriété.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

elle se trouve ou au traitement spécifique qu'elle a subi, par exemple surgelé, au cas où l'omission de cette information serait susceptible d'induire l'acheteur en erreur.

L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit

l'exposé d'aucune circonstance de fait ni d'aucun élément de droit susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et d'autre part, le délai compris entre le 11 et le 17 décembre doit