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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b463d
10 avril 2012
formé aucune demande ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint; Que la demande de Mme [V] à ce titre n'est pas fondée puisque le divorce est prononcé à ses torts et qu'il
6032190202947550971c35ab
19 avril 2018
Par conclusions notifiées le 21 décembre 2017, [O] [X] demande à la cour de : - Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari - Condamner [Z] [H] à lui verser la somme de 15 000€ au titre
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
A l' appui de sa demande en divorce, Mme Y... fait état du caractère particulièrement jaloux de son mari, de son agressivité verbale à son égard, du fait qu' il a cessé toute activité professionnelle depuis
6253ccc1bd3db21cbdd91294
18 mars 2014
Gérard Y...et Mme Jane X...se sont mariés sans contrat préalable, le 4 juin 1966 à Francourville (28). Saisi par l'assignation en divorce délivrée par M.
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
en divorce et en séparation de corps pour faute -débouté Ali Y... de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage -constaté que les époux résidaient séparément -constaté
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
Une ordonnance de non conciliation du 21 mars 2012 a, notamment : - constaté l'accord des époux sur le principe du divorce ; - mis à la charge du mari au titre de l'obligation de secours une pension alimentaire
6253cbc4bd3db21cbdd8e347
27 juin 2011
de prestation compensatoire -débouté les deux époux de leur demande respective de dommages et intérêts -dit que les deux parents exerceraient en commun l'autorité parentale sur la personne de leur enfant
6253c8c6bd3db21cbdd863be
29 janvier 2003
Il conclut à l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, au report des effets du divorce aux 21 janvier 2000, réclamant la jouissance gratuite du domicile conjugal.
6253c8f0bd3db21cbdd86c0d
29 janvier 2004
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
MOTIFS Sur le divorce Attendu que devant la Cour Monsieur Gérard X...réitère sa demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil dont il a été débouté par le premier juge, Madame
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2021 et le 28 mai 2021, Mme C, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
pour le cas où par extraordinaire, la demande en divorce viendrait à être accueillie, - dire que Mme Michèle Y... a entretenu une relation adultère pendant la vie maritale et dire qu'il s'agit d'une
2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
G... se sont mariés le [...] devant l'officier d'état civil de Lyon 3ème (69) sans contrat de mariage.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
Au soutien de sa demande en divorce, [B] [I] a invoqué devant le premier juge les violences de son mari.
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
M... indique n'avoir jamais travaillé pendant la vie commune, ce qui rend son insertion difficile.
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
séparément et a notamment : - dit que le mari conserverait provisoirement la jouissance du domicile conjugal, - dit que le mari verserait une pension alimentaire à son épouse de 20.000 Francs par
6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
le [Date mariage 3] 1997, devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 8] (78), sans contrat préalable.
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
la personne des trois enfants mineurs, - réservé le droit de visite du père, - condamné le père à payer pour l'entretien et l'éducation des enfants communs une pension alimentaire mensuelle indexée
6253cc4bbd3db21cbdd8fb36
19 septembre 2012
* * * Le 27 mai 2011 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé en application de l'article 233 du code civil le divorce des époux Paul X...et Germaine
6253cc08bd3db21cbdd8eec2
26 septembre 2011
Y... et Pascale X..., âgés respectivement à la date du divorce de 57 et 53 ans, se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le l1 mars 1982, soit depuis 28 ans, la vie commune ayant duré
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