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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

6162c1cf34defd4c4b3b463d

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

formé aucune demande ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint; Que la demande de Mme [V] à ce titre n'est pas fondée puisque le divorce est prononcé à ses torts et qu'il

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032190202947550971c35ab

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par conclusions notifiées le 21 décembre 2017, [O] [X] demande à la cour de : - Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari - Condamner [Z] [H] à lui verser la somme de 15 000€ au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b34a

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

A l' appui de sa demande en divorce, Mme Y... fait état du caractère particulièrement jaloux de son mari, de son agressivité verbale à son égard, du fait qu' il a cessé toute activité professionnelle depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91294

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Gérard Y...et Mme Jane X...se sont mariés sans contrat préalable, le 4 juin 1966 à Francourville (28). Saisi par l'assignation en divorce délivrée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81c

Appel

28 février 2011

28 février 2011

en divorce et en séparation de corps pour faute -débouté Ali Y... de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage -constaté que les époux résidaient séparément -constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92475

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Une ordonnance de non conciliation du 21 mars 2012 a, notamment : - constaté l'accord des époux sur le principe du divorce ; - mis à la charge du mari au titre de l'obligation de secours une pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e347

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

de prestation compensatoire -débouté les deux époux de leur demande respective de dommages et intérêts -dit que les deux parents exerceraient en commun l'autorité parentale sur la personne de leur enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863be

Appel

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Il conclut à l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, au report des effets du divorce aux 21 janvier 2000, réclamant la jouissance gratuite du domicile conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0d

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Il conclut à l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, au report des effets du divorce aux 21 janvier 2000, réclamant la jouissance gratuite du domicile conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

MOTIFS Sur le divorce Attendu que devant la Cour Monsieur Gérard X...réitère sa demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil dont il a été débouté par le premier juge, Madame

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01411_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2021 et le 28 mai 2021, Mme C, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d3

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

pour le cas où par extraordinaire, la demande en divorce viendrait à être accueillie, - dire que Mme Michèle Y... a entretenu une relation adultère pendant la vie maritale et dire qu'il s'agit d'une

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

G... se sont mariés le [...] devant l'officier d'état civil de Lyon 3ème (69) sans contrat de mariage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162bb48f32b7c38854c3019

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Au soutien de sa demande en divorce, [B] [I] a invoqué devant le premier juge les violences de son mari.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

M... indique n'avoir jamais travaillé pendant la vie commune, ce qui rend son insertion difficile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

séparément et a notamment : - dit que le mari conserverait provisoirement la jouissance du domicile conjugal, - dit que le mari verserait une pension alimentaire à son épouse de 20.000 Francs par

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162e4f27797cdb2f7583ce3

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

le [Date mariage 3] 1997, devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 8] (78), sans contrat préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfec

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

la personne des trois enfants mineurs, - réservé le droit de visite du père, - condamné le père à payer pour l'entretien et l'éducation des enfants communs une pension alimentaire mensuelle indexée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb36

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

* * * Le 27 mai 2011 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé en application de l'article 233 du code civil le divorce des époux Paul X...et Germaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec2

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

Y... et Pascale X..., âgés respectivement à la date du divorce de 57 et 53 ans, se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le l1 mars 1982, soit depuis 28 ans, la vie commune ayant duré

Source officielle

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