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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°464/2026 N° RG 26/01683 - N° Portalis

33fRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°463/2026 N° RG 26/01681 - N° Portalis

MOUTIKOA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [V] [M] né le 28 Novembre 1979 à PAU de nationalité Française 10, Rue Maubec 64230 LESCAR Représenté et assisté de Maître LHOMY de la

en date du 08 novembre 1999 suivant déclaration d'appel du 21 Décembre 1999 APPELANTS : Monsieur Belkacem X... né le 10 Mars 1946 à BONE (ALGERIE) de nationalité Française demeurant 3 Les Z... de Tréry

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Il lui appartient, dès lors, de faire la preuve qu'il est français à un autre titre. Sur la nationalité française par filiation paternelle : M.

de ses parents est français à savoir sa mère, [N] [X] dont la nationalité française est prouvée par son certificat de nationalité française délivré le 18 juillet 2006, alors qu'elle-même est française

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constaté la nationalité française de Mme Maimona Y...

Le certificat de nationalité française a donc été délivré à tort.

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Et ce document en espagnol non traduit n'est pas exploitable devant la juridiction française.

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