[J] [Y] fait valoir que : - le rapport d'expertise est incomplet faute de décrire les aménagements de poste qui devaient être effectués pour permettre la reprise du travail, ce qui caractérise un défaut

S'il est constant que la seule existence d'un état pathologique antérieur ou intercurrent ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité, tel n'est pas le cas le cas lorsque cet état évolue pour

opposée à l'ouverture du local par décision du 7 août 2024, elle a, le 19 décembre 2024, donné son avis favorable à son projet d'installation d'un conduit d'aération dans la cuisine ; - qu'il reste donc

Ce fait allégué n'est donc pas établi.

est pourtant une pièce essentielle.

Elle précise que, dans son expertise, le docteur [T] a clairement indiqué que l'accident a dolorisé temporairement un état antérieur connu et que la date de retour au statu quo est le 17 septembre 2018

Il convient de préciser que la catastrophe est l'élément déclencheur mais non déterminant et qu'elle n'est donc pas le fait dommageable.

Par ailleurs, l'arrêt de la cour du 27 novembre 2025 est une décision mixte.

Il revient donc à l'employeur de prouver que sa décision de licencier le salarié est étrangère à toute discrimination.

sur le fait que la mise à pied était prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.

Mme [U] fait valoir que : - Le juge de première instance a valablement justifié sa décision en se basant sur les dispositions de l'article 545 du code civil ajoutant que M. et Mme [B] ne peuvent donc

du soir n'est pas assez équilibré pour votre diabète », pièce n°13) et échangeant sur ses taux de glycémie (pièce n°14).

Elle insiste sur le fait qu'il ne suffit pas que l'état de santé puisse avoir été décompensé mais qu'il convient de démontrer que cet état doit avoir été décompensé par l'accident pour justifier de la

Les demandes de suspension et d'interdiction faites au titre des aménagements extérieurs seront donc rejetées et la décision attaquée sera également infirmée de ce chef.

recours est recevable.

Il ne fait d'ailleurs nullement état de l'enrobé.

8 février 2019 est infondée, - juger qu'elle fait encore l'objet de soins et que son état de santé n'est nullement consolidé à ce jour, En conséquence, - annuler la décision de la CPAM du Gard

2023 qui tend à démontrer que le défaut d'établissement d'un état des lieux consensuel est lié à la volonté de la bailleresse de faire intervenir un commissaire de justice.

[Q] doit donc être condamné à payer la somme de 24 062,35 euros.

et ayant le même objet : - n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, ou - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans