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302 résultats pour « piece isolee louee accessoirement a un appartement et non habitee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

deux locaux commerciaux et à l'étage deux appartements loués, n'a pas vocation à changer de destination dans le nouveau projet et ne contrevient pas aux objectifs de l'opération projetée ; aucun des biens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l'audience, M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331679

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711398

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- Madame [F] soutient que le [J] est un chien de défense pour une habitation isolée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9daaccdc6046d47d91ec9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 16 février 2022, la société ASM [G] a donné à bail commercial à la société Silver Dragon, agissant au nom et pour le compte de la société en formation LNB Progression, les lots n° 4 et 20,

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CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1fe523525b14ffd9bc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'ensuit que le bailleur, qui a l'obligation impérative de maintenir le logement dans un état décent et non dangereux pour le locataire, ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01671_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb442896d88121ff034d54

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de construire du 18 septembre 2007, la SCI VENCE 134 MAUREL, en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation de deux étages sur rez-de-chaussée comprenant six logements

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e2f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS Il convient à titre liminaire de constater que Mme [H] [M], non-comparante, n'a pas contesté sa qualité de caution solidaire ressortant en tout état de cause de l'acte versé aux débats, qui a

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d72cdc6046d47043893

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'immeuble pour un montant total de 6 000 euros, - qu'elle a subi un préjudice de jouissance du fait des non-conformités de l'immeuble qui doit être indemnisé à hauteur de 6% par an de la valeur de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7555f55848ebdc1a081

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Selon formulaire du 17 novembre 2017, Mme [V] [B], personne isolée avec deux enfants à charge, a sollicité de la CAF le revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455630

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Certes, le fait que le notaire a indiqué dans son rapport que l'apport personnel effectué au titre du financement de l'ancien domicile conjugal « a été réalisé entièrement par lui [Monsieur [L]], ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b5

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

J..., qui a relevé, outre une impossibilité de calculer la répartition des charges, des non conformités à la norme NFC 15.100 pouvant rendre l'immeuble dangereux et impropre à sa destination, et a rappelé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, par lequel le maire de Cauville-sur-Mer a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo

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CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : a) La désignation du

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CA

1ère Chambre

615e0d71c25a97f0381f4d5a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Il a été ainsi convenu que Mme [M] veuve [J] loge dans un bâtiment annexe de la maison principale vendue, constatant qu'elle occupait ce logement depuis le 1er août 2005, qu'elle s'engageait à prendre

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CA

1ere Chambre Section 1

677f661be034c1f8dc45883f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils sollicitent des dommages et intérêts du fait de l'attitude des époux [C] leur ayant refusé le passage des canalisations, estimant que ceci les a empêchés de vivre dans leur habitation et leur a fait

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CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49fb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il précise notamment que celles-ci sont actuellement installées contre la façade nord et que l'isolation des canalisations internes a été améliorée, même s'il reste quelques défauts d'isolation au niveau

Source officielle

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