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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
deux locaux commerciaux et à l'étage deux appartements loués, n'a pas vocation à changer de destination dans le nouveau projet et ne contrevient pas aux objectifs de l'opération projetée ; aucun des biens
Pôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d86
23 octobre 2025
A l'audience, M.
8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2015.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331679
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée
1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711398
8 octobre 2024
AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
- Madame [F] soutient que le [J] est un chien de défense pour une habitation isolée.
Pôle 1 - Chambre 8
69d9daaccdc6046d47d91ec9
10 avril 2026
Par acte du 16 février 2022, la société ASM [G] a donné à bail commercial à la société Silver Dragon, agissant au nom et pour le compte de la société en formation LNB Progression, les lots n° 4 et 20,
Chambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9bc
8 avril 2025
Il s'ensuit que le bailleur, qui a l'obligation impérative de maintenir le logement dans un état décent et non dangereux pour le locataire, ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèse
1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
de construire du 18 septembre 2007, la SCI VENCE 134 MAUREL, en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation de deux étages sur rez-de-chaussée comprenant six logements
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e2f
MOTIFS Il convient à titre liminaire de constater que Mme [H] [M], non-comparante, n'a pas contesté sa qualité de caution solidaire ressortant en tout état de cause de l'acte versé aux débats, qui a
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d72cdc6046d47043893
7 mai 2026
de l'immeuble pour un montant total de 6 000 euros, - qu'elle a subi un préjudice de jouissance du fait des non-conformités de l'immeuble qui doit être indemnisé à hauteur de 6% par an de la valeur de
Chambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a081
23 avril 2025
Selon formulaire du 17 novembre 2017, Mme [V] [B], personne isolée avec deux enfants à charge, a sollicité de la CAF le revenu de solidarité active (RSA).
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
Certes, le fait que le notaire a indiqué dans son rapport que l'apport personnel effectué au titre du financement de l'ancien domicile conjugal « a été réalisé entièrement par lui [Monsieur [L]], ce que
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b5
3 juillet 2018
J..., qui a relevé, outre une impossibilité de calculer la répartition des charges, des non conformités à la norme NFC 15.100 pouvant rendre l'immeuble dangereux et impropre à sa destination, et a rappelé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, par lequel le maire de Cauville-sur-Mer a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70f
11 avril 2024
ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : a) La désignation du
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
Il a été ainsi convenu que Mme [M] veuve [J] loge dans un bâtiment annexe de la maison principale vendue, constatant qu'elle occupait ce logement depuis le 1er août 2005, qu'elle s'engageait à prendre
1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
Ils sollicitent des dommages et intérêts du fait de l'attitude des époux [C] leur ayant refusé le passage des canalisations, estimant que ceci les a empêchés de vivre dans leur habitation et leur a fait
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fb
Il précise notamment que celles-ci sont actuellement installées contre la façade nord et que l'isolation des canalisations internes a été améliorée, même s'il reste quelques défauts d'isolation au niveau
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