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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
revenu ou de la rémunération imposable vise uniquement les sociétés de personnes à associés multiples ainsi qu'il résulte du point 3°) de l'article LP. 172-1 du code des impôts ; - cette condition de pluralité
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
égrappoir constitué d'une bande transporteuse qui convoie les grappes, et d'un dispositif égreneur disposé au-dessus de cette bande transporteuse, constitué de deux ensembles comprenant chacun une pluralité
5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02910_20240307
7 mars 2024
une menace pour l'ordre public. " Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88503
7 mars 2006
dire que par application des articles 10-2, 10-3, 10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, Monsieur et Madame A... n'ont pas droit au maintien dans les lieux pour insuffisance d'occupation et pluralité
6253cae0bd3db21cbdd8c5df
12 juin 2008
Or cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire. Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, UIS estime n'avoir nullement manqué aux règles de loyauté.
Chambre Commerciale
69d5ec3fcdc6046d477bdee0
2 avril 2026
elle disposait d'une trésorerie de 16.059,32 euros au jour où le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ce qui lui permettait de prolonger la période d'observation, - la créance de la société Pluralis
6ème Chambre
DCA_24PA04273_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Traoré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français, l'autorité administrative est tenue de pourvoir
4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité
Juge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité
6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
Il y a droit à pension temporaire si elle n'est pas reconnue incurable / En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
. / En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu
ORCA_25DA00068_20250410
10 avril 2025
B C a été condamné, le 29 novembre 2019, par le tribunal correctionnel de Lyon, à trois ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes et blanchiment visant à dissimuler le produit
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; Par provision, tous moyens
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb6e66d696695f1ee4bfd
6 février 2019
Il y est notamment précisé que : « Pour pouvoir communiquer en publicité télévisée sur le prix des produits et services, le distributeur doit déclarer au BVP que le prix pratiqué et la disponibilité du
2ème Chambre
6799c4325331f58c9ee86f50
28 janvier 2025
Enfin, soulignant la pluralité de défendeurs lui permettant de faire le choix d'une juridiction, Mme [O] expose que juridiquement les fondements visés pour les deux banques sont identiques, s'agissant
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
l'inspectrice du travail serait entachée d'une erreur de droit pour avoir méconnu la méthodologie d'analyse de la demande d'autorisation de licenciement pour apprécier la gravité des faits en cas de pluralité
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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