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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

revenu ou de la rémunération imposable vise uniquement les sociétés de personnes à associés multiples ainsi qu'il résulte du point 3°) de l'article LP. 172-1 du code des impôts ; - cette condition de pluralité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

égrappoir constitué d'une bande transporteuse qui convoie les grappes, et d'un dispositif égreneur disposé au-dessus de cette bande transporteuse, constitué de deux ensembles comprenant chacun une pluralité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04072_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02910_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

une menace pour l'ordre public. " Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88503

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

dire que par application des articles 10-2, 10-3, 10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, Monsieur et Madame A... n'ont pas droit au maintien dans les lieux pour insuffisance d'occupation et pluralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5df

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Or cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire. Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, UIS estime n'avoir nullement manqué aux règles de loyauté.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d5ec3fcdc6046d477bdee0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

elle disposait d'une trésorerie de 16.059,32 euros au jour où le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ce qui lui permettait de prolonger la période d'observation, - la créance de la société Pluralis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Traoré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06249_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00896_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA02345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à d'autres causes) ; en cas de pluralité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02714_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il y a droit à pension temporaire si elle n'est pas reconnue incurable / En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01315_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

. / En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00068_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

B C a été condamné, le 29 novembre 2019, par le tribunal correctionnel de Lyon, à trois ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes et blanchiment visant à dissimuler le produit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; Par provision, tous moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6e66d696695f1ee4bfd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Il y est notamment précisé que : « Pour pouvoir communiquer en publicité télévisée sur le prix des produits et services, le distributeur doit déclarer au BVP que le prix pratiqué et la disponibilité du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4325331f58c9ee86f50

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, soulignant la pluralité de défendeurs lui permettant de faire le choix d'une juridiction, Mme [O] expose que juridiquement les fondements visés pour les deux banques sont identiques, s'agissant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'inspectrice du travail serait entachée d'une erreur de droit pour avoir méconnu la méthodologie d'analyse de la demande d'autorisation de licenciement pour apprécier la gravité des faits en cas de pluralité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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