Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a': . Jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [C] est justifié'; .

Par jugement contradictoire du 7 mars 2022 rendu selon la procédure accélérée au fond, le juge des référés a : rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions

[X] recevable et bien fondé en son appel Infirmer le jugement en ce qu'il a : Débouté M. [X] de sa demande de fixer le salaire moyen à la somme de 4505,42 euros Débouté M.

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[K] [V]' Si pour pouvoir apprécier la régularité formelle d'un arrêté d'admission en soins psychiatrique le juge se doit de vérifier le pouvoir du signataire, et ce à fortiori lorsque cela lui est

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Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Jugé que le testament authentique de [J] [K] établi le 17 novembre 2011 au rapport de Me [O] [X], notaire, est caduc,

Elle soutient que l'irrecevabilité de l'opposition dessaisit la juridiction qui a épuisé son pouvoir juridictionnel de sorte qu'elle ne peut apprécier le bien-fondé des demandes présentées sur le fond

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d'ouverture, il ne pouvait donc pas fonder la constatation de l'état de cessation des paiements au jour où le tribunal a statué.

souverain d'appréciation des juges du fond.

Ils font valoir que par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Tarbes a indemnisé l'entier préjudice des époux [L], sans que puisse être déduit le solde du prix de vente dont ils n'étaient