Le président de la chambre interdépartementale des notaires a délégué, en application de cette décision, Maître [V] [M], notaire à [Localité 7], auquel a succédé Maître [Z] [M]-[B].

au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ", constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un office de notaire à la résidence

du Finistère, avec faculté de délégation à un notaire autre que Me [M], notaire à [Localité 15], et Me [L] [F], notaire à [Localité 14], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage

APPELANTE Madame [G] [O] Demeurant [Adresse 1] Comparante en personne Assistée de Me Jacqueline SEROUX DARMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0294 INTIMÉE SCP [B] [U] - NOTAIRES

reconnaissaient s'être informés par eux-mêmes et avoir été renseignés sur les chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux des trois dernières années, et prenaient acte de ce que le liquidateur ne pouvait

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 mars 2023, Mme [G] [E] et M.

Ensuite, aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre du notaire puisque M.

Concernant le notaire cité par la cliente, vous avez indiqué qu'il s'agissait du notaire de vos parents dans le cadre d'une constitution de SCI dont vous êtes membre et qu'il était également le notaire

Mme [Y] [F] a formé un pourvoi en cassation.

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, la société Alliance Notaires-[Localité 4] demande à la cour de : - Déclarer la SELAS Alliance Notaires [Localité 4] recevable et bien fondée en ses

des parties à l'acte, aurait dû demander le concours de deux témoins ou d'un notaire conformément à l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, le pouvoir en cause, consistant en une procuration sous seing

Cette vente devait être réitérée par acte authentique par devant Maître Pierrette PETORIN, notaire à SURGERES (Charente-Maritime), avant le 30 avril 1999.

fonctions de notaire dans plusieurs offices ne constituait pas un principe général du droit ; - l'interdiction pour un notaire d'exercer dans deux offices figure parmi les restrictions autorisées au

Le notaire a dressé un procès-verbal de dépôt de testament le 20 janvier 2017, postérieurement à son décès.

en date du 4/8/2004, reçu en la forme authentique par Maître [I], notaire à [Localité 10], la société Foncière Richelieu a cédé à Monsieur et Madame [B] les 100 parts qu'elle détenait dans le capital

Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 février 2007 (R.

Elle a été versée entre mains de Maître [J] [S], notaire constitué séquestre.

D C, notaire associé, à la résidence de Hoenheim et de M. E C et M. A notaires associés, à la résidence de Chatenois-les-Forges.

notaire ne pouvait engager sa responsabilité du fait du comportement du vendeur postérieurement à la signature de l'acte authentique.

A, Mme B et Mme I à titre provisoire en qualité de notaires.