EDEN INDUSTRIE.

Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des groupements inter-consulaires applicable

La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, représentée par Maître Mitard, a quant à elle demandé au premier président de bien vouloir : rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire

laquelle intervient la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO) depuis la fusion des chambres de commerce et d'industrie du Finistère intervenue en 2016, a décidé, par

de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud de ses demandes, condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, prise en la personne de son représentant légal

de chambre, délégué par ordonnance du Premier Président .

En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce

l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

D'autre part, le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor a été accepté par M. et Mme A B.

de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine.

des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

et d'industrie territoriale Ouest Normandie de l'ensemble de ses demandes, * condamné la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens', - Débouter la Chambre de

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

La chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de NANTERRE au profit du tribunal administratif de MARSEILLE.

Elle soutient qu'elle a un intérêt direct à intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, eu égard aux incidences

fixée à l'audience du 05 Novembre 2015 par ordonnance du Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M.