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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
Sur l’exception de prescription : 6.
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'a pas été soulevé dans le délai prévu par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales et il est dès lors irrecevable
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " Aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".
5ème Chambre
6312f065ef56904f13d44d9b
31 août 2022
de l'action des sociétés APB Menuiserie et Fargi Pré - infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a rejeté le moyen relatif à la prescription de l'action
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 4.
Chambre 1-9
680b1dae2c124f4fd8d672e0
24 avril 2025
Ainsi la prescription quadriennale fixée à l'article L 274 du Livre des procédures fiscales n'a pas été interrompue durant au moins quatre ans et cinq mois.
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
, qu'aux dispositions de droit commun du code de justice administrative et, en ce qui concerne la prescription de l'action, aux règles de la déchéance quadriennale résultant de la loi du 31 décembre 1968
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
Le sursis au jugement n'est pas un sursis à l'action. D'ailleurs, la condamnation pénale n'interrompt pas la prescription de l'action civile.
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
Par ailleurs, l'insuffisance d'actif déterminable et évalué à plus de 1,5 million d'euros résulterait de la faute des dirigeants ci-avant établie y compris au regard d'une fraude fiscale avérée
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c440
20 janvier 2025
Et suivant, statuant à nouveau : Dire et juger que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tôt au 6 avril 2021 ; Dire et juger que l'action des époux [D] est recevable et
1ère chambre
6973579ccdc6046d4768ab1a
8 janvier 2026
MOTIVATION *fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité introduite, le juge de la mise en état
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement et le caractère erroné du montant de la dette ; - le tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la garantie qu'elle a offerte au comptable public à l'appui de sa demande de sursis de paiement
é contractuelle contre la société d'expertise comptable etc/M.Y
6253c9b5bd3db21cbdd89189
9 janvier 2007
normale, non pénalisante, au lieu d'une fiscalité exonératoire, -à dire aussi que le redressement fiscal résultant d'une exonération pour création d'entreprise nouvelle dont le client a bénéficié indûment
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DCA_21MA01489_20220922
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