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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
No DU 12 SEPTEMBRE 2007 X...
Pôle 6 - Chambre 12
616333cbf74a27a178b8431c
17 novembre 2011
6 juillet 1990 codifiée aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
6253cd99bd3db21cbdd93d23
25 septembre 2017
X...en soulevant une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive des demandes de ce dernier. A titre subsidiaire, l'AGS entend voir juger que le licenciement de M.
6253ca61bd3db21cbdd8addc
20 février 2008
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
6253ca61bd3db21cbdd8adde
4 mars 2008
6253c898bd3db21cbdd85b73
8 novembre 2001
; Or attendu que si dans un premier temps le ministère public s'est montré attentif au respect du bref délai de prescription puisque M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile
6253cd0dbd3db21cbdd92260
9 avril 2015
Ainsi que l'a rappelé avec pertinence le premier juge, d'une part le sursis légal prévu à l'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution
6253cd0dbd3db21cbdd9226e
1ère Chambre
5fdc6f4bd76a7492e112371d
20 novembre 2018
- Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, La fin de non-recevoir tirée par la Communauté de communes et par son assureur de la prescription quadriennale ne saurait
1ère chambre 1ère section
6162a73af901d4f689722e22
16 mai 2013
délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY de la SCP DEBRAY CHEMIN, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE
6253c93dbd3db21cbdd87b09
17 novembre 2005
642d14f5cb8fa004f57da3f4
4 avril 2023
de l'ensemble des copropriétaires constituent des causes interruptives du délai de prescription et que le délai de prescription de l'action en nullité de la vente du 27 décembre 2007 entre lui-même et
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
Il soutient que l'interruption de la prescription quadriennale consécutive au dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile ne vaut que pour les créances détenues par l'auteur de la plainte
DCA_22NT04036_20240206
616355d1bf1fa7f870d29fd8
25 mai 2011
[N] a soutenu que l'action est soumise à la même prescription que celle prévue par la loi pénale ; que les consorts [X] n'ont pas conclu sur ce point qui n'avait pas été soulevé en première instance ;
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
Y... est poursuivi pour avoir, à Aubervilliers, du 2 Janvier 1992 au 29 Mars 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction suivante : non
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09c5ca6d8d0f8ef685e
24 avril 2023
biennale édictée par l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, en l'absence d'interruption du délai de prescription : - ni par son audition pendant l'enquête pénale - ni par la demande d'avis
1ere Chambre
5fca7de5d0d30c6ce14af247
29 septembre 2020
été diligentée par la banque avant la présente procédure, - même s'il est fait application de la prescription quinquennale, la prescription est acquise, puisqu'aucune action de nature à interrompre
5fca7de5d0d30c6ce14af248
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