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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
à verser les sommes correspondant à la prestation de compensation du handicap et à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déduites de l'indemnité accordée au titre du besoin d'assistance par une
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca36
16 septembre 2008
X... a sollicité de Groupama l'exécution des prestations prévues par ces deux contrats, mais sans pouvoir obtenir de l'assureur l'exonération du règlement des cotisations d'assurance stipulée, selon lui
2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
La circonstance que l'assureur ait communiqué le 27 août 2019 à M.
4ème Chambre
63b7cdc66b63637c907b7d45
5 janvier 2023
La société Alloca et son assureur contestent que la première ait repris le marché de M. [M].
Pôle 4 - Chambre 8
686611de957d68b57534e360
2 juillet 2025
Dans cette hypothèse, « l'assureur verse au prêteur l'intégralité des mensualités venant à échéance, dans la limite de la quotité assurée » lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 66 %.
4e chambre civile
686767077c03803a32c2729f
3 juillet 2025
que L'AGMF lui a versées.
1ère Chambre
642d14e6cb8fa004f57da38f
4 avril 2023
-Les prestations et rentes viagères versées au titre d'une maladie professionnelle sont exonérées de toute imposition. -Il a été induit en erreur.
62c7cb10cb8dca058e3e7ee8
7 juillet 2022
Par actes d'huissier des 14, 15 et 16 novembre 2015, elle a fait assigner la société Sotrav, son assureur la société Aviva Assurances, ainsi que la société Roissy TP et son assureur la SMABTP, en indemnisation
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
, à lui verser la somme de 33 000 euros et à son fils, M.
6253cadabd3db21cbdd8c4eb
18 février 2008
Il convient, dans ces conditions, d'accueillir la demande de l'organisme social et de condamner l'assureur à lui verser la somme de 190.394 euros en principal..
6253c9bbbd3db21cbdd89217
4 septembre 2007
de prestations par le groupe MORNAY.
6253c9d6bd3db21cbdd89547
qu'il n'était pas établi que l'arrêt de travail du 6 avril 2005 avait un rapport quelconque avec les problèmes de santé ayant donné lieu aux premiers versements de prestations par le groupe Mornay, la
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,
5fca957e1ed5de89eca26b6f
14 août 2020
Q... a su à cette date que la soulte qu'il aurait à verser pour ce voir attribuer le portefeuille d'actions était plus importante que celle qu'il aurait versée en 2006 et a eu de ce fait, connaissance
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
mais au prix de ces prestations déduction faires des charges exposées ou économisées ; - que l'immeuble est assuré auprès de la société Axa couvrant tant leur responsabilité civile que les dégâts des
660f950fa40f8b0008cb7805
4 avril 2024
La société AXA en qualité d'assureur de la société Thermique 2000 ne fait aucune observation sur la responsabilité de son assurée.
6253c9e4bd3db21cbdd897d5
22 octobre 2007
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2006, la société de recouvrement PROGERIS, agissant pour le compte de l'assureur, a mis Monsieur X... en demeure de payer la somme de
Pôle 4 - Chambre 11
63c10958bf9fd47c90a13b97
12 janvier 2023
[R] [X] n'a pas produit un décompte des prestations d'invalidité versées au titre du contrat de prévoyance souscrit par son employeur ou un document de l'organisme assureur attestant de l'absence de versement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
effectuées par les assureurs autorisés par le droit national à exercer l'activité d'assureur. 7.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcc834e3174633a21a5be3
9 octobre 2018
n'indique pas expressément que l'assuré peut être assisté d'un médecin, cette possibilité lui est systématiquement rappelée lors de la correspondance de l'assureur le conviant à l'expertise ; Qu'enfin
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