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82 667 résultats pour « prete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865da

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

(L.BORDE) Quelle réflexion vous amène la prestation de MONSIEUR X... sur toutes les chaînes du PAF ä (J.RICAU) C'est là qu'il y a un mélange des genres.

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale. » En son article 3, l'étendue des prestations : « Les prestations sociales servies aux assurés

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

, le prêteur ne peut donner qu'une évaluation de l'impact des frais d'acte et de sûretés relatives au prêt, que l'acte notarié du 19 avril 2011 s'il reprend pages 2 à 9 l'offre de prêt, mentionne page

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sont garantis les dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le

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CA

Chambre 1-4

5fd92702f5848f05e0f8a315

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

», un contrat d'assurance groupe en couverture de prêts immobiliers, * dont l'objet est de 'garantir, suivant le type de prêts, les assurés contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af248

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

EXPOSE DU LITIGE Agissant en vertu d'un contrat de prêt immobilier souscrit par acte notarié du 3 avril 2006, la société Lyonnaise de Banque a, par requête du 11 avril 2019, engagé une procédure de

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

S'agissant plus particulièrement des prestations additionnelles, l'article 1.19 du même texte précise : '- 1.19 Prestations additionnelles Prestation proposée, sur volontariat du distributeur, pour être

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

précisant notamment le taux d'allègement de la dette, ainsi que les modalités de remboursement par l'Etat congolais, à savoir un premier paiement de bonne foi de 750.000 euros et le remboursement du prêt

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Prêt - pertes encourues suite à la différence entre le prêt original et le prêt converti : 123'550 €. 2.

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CA

Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[J], enregistré comme autoentrepreneur le 1er novembre 2011 et la SARL DEJA JEAN MICHEL ont conclu le 2 novembre 2011 un contrat de prestations de services intitulé « contrat de transport » par lequel

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [C] prétend qu'en finançant par un prêt immobilier le coût de cette prestation accessoire de conseils financiers et fiscaux, la banque a détourné les dispositions régissant l'octroi des prêts immobiliers

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CA

Chambre 2-1

5fda391baf3f327f5bfc9ae8

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

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CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

En garantie du remboursement du prêt, l'offre a prévu un privilège de vendeur par subrogation et un privilège de prêteur de deniers de premier rang.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Il n'en résulterait qu'une erreur, effectivement imputable à la banque, dans l'indication du coût global de l'assurance au sein du coût total du crédit figurant dans l'offre de prêt.

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CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

pas devant la juridiction française en application de l'article 19 de l'offre de prêt relative au droit applicable stipule qu'il « est expressément convenu que le contrat de prêt et d'une façon générale

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CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdaaba1400aa03cb1020671

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

maisons destinées à la location, et a, pour financer cette acquisition ainsi que la réalisation de travaux de réhabilitation des bâtiments, souscrit auprès de la société Nancéienne Varin Bernier un prêt

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1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

l'invitation de ce dernier à venir à [Localité 5] en août 2015, la venue de l'intimé et de sa compagne [V] [O], à leur tour invités par [A] [D], ayant un caractère mi privé mi public, ainsi que révélés par la presse

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CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès

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CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-Constater que le prêt a été remboursé par anticipation. Par conséquent, -Dire qu'elle conservera le bénéfice du capital prêté remboursé par anticipation.

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CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur la prestation compensatoire : Il convient de rappeler que l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

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