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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés mis en place par la loi n°72-1223 du 29 décembre 1972, abrogée par la loi 87-586 du 30 juillet 1987, au motif que cette loi n'a
Pôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910f6
5 octobre 2016
décès 1] 1997 à [Localité 7] sans descendance.
Chambre 3-3
68e899f960ca52a2831c028e
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle se prévaut de la déchéance résultant des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation.
68e899f960ca52a2831c0290
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b010
4 mars 2008
DES DEBATS : Mme CAMBIEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
Le 28 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a pris en charge la pathologie du salarié au titre du tableau 30 des maladies professionnelles.
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b43d530d14f6e9ce2a5
13 décembre 2018
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
6253cac0bd3db21cbdd8bf51
27 juin 2008
DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.
Cabinet B
652b814b841f228318bb6288
12 octobre 2023
RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
6253c9fcbd3db21cbdd89bd5
12 septembre 2007
née le 29 août 1947 à TOULOUSE (31) ... 64420 ARTIGUELOUTAN Monsieur Bernard X... né le 13 mai 1945 à ISPOURE (64) ... 64420 ARTIGUELOUTAN Monsieur Pierre X...
4e Chambre B
616359e21416be03751aa559
16 mai 2011
à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] Madame [W] épouse [U] 23396 née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] représentés par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour
Chambre civile
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19 octobre 2022
au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 25 MARS 2022 par le JUGE DE L'EXECUTION près le Tribunal judiciaire de GUERET ET : [K] [I] de nationalité française, né le 29 Octobre 1949
3ème chambre
DCA_24TL00753_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - son père a acquis la nationalité française avant sa naissance par l'effet d'un jugement du 30 juin 1944 et l'a conservée lors de l'accession
6253c8bbbd3db21cbdd86195
29 mai 2002
de 1989 qui n'a pas vocation à s'appliquer ; - que la partie adverse étant un organisme HLM, ce sont les dispositions de la loi de 1948 qui s'appliquent ; - que sa mère qui était titulaire du bail
6253c9afbd3db21cbdd8904a
11 septembre 2006
Madeleine X..., épouse commune en biens Y... depuis le 29 novembre 1999, se prévalant des dispositions de l'article 100 de la loi des finances du 30 décembre 1997, applicables en sa qualité d'épouse d'un
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816346
11 octobre 2012
publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Nora YOUSFI, lors
Sécurité sociale
61631227615c943a65e043b9
24 janvier 2012
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 11/02576 [W] C/ SAS HERVE THERMIQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3e5
1 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le
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