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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
Il indique que 2 des baux sont menacés de résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; que des procédures sont en cours.
Chambre Commerciale
69737b31cdc6046d476bc2eb
22 janvier 2026
Par requête enregistrée le 23 décembre 2024, et considérant que les clauses de non dénigrement et de non intervention étaient manifestement violées, la société Pierres Investissement a sollicité, du président
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4699
20 octobre 2022
Concernant l'utilisation du nom de domaine déposé par l'association française pour l'exploitation du site internet, la pièce 18 versée aux débats, rédigée en anglais et non traduite, fait apparaître une
15e chambre
60360443363848695e3fc51d
13 janvier 2016
Subitement, en septembre 2005, il donnait sa démission sous le prétexte d'un manque de considération et intégrait la société MEDITEC gérée par son épouse, dont l'objet social était le même que la société
Chambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
MOTIFS La cour constate qu'il n'est plus fait mention dans les écritures des parties d'une procédure collective concernant la société [Y] AND SON'S, que cette société est désormais la seule à être désignée
8e Chambre A
61633c157eadebb7307d1f24
19 mai 2011
civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; Attendu que, détentrice de la majorité des parts sociales de la société CENTRE FRANÇAIS
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289d
23 mars 2010
MOTIFS DE LA DECISION + Sur la qualité à agir de Maître Z... au nom des sociétés UNIC TECHNOLOGIES, GROUPE UNIC et UNIC INTERGRAPH : Attendu que suite à l'ouverture des procédures collectives des
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738247cdc6046d476cfbb8
à la charge de la procédure collective
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7e
9 juillet 2025
Toutefois, et concernant le chauffage collectif, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une facturation à l'occupant, locataire
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22173
2 octobre 2018
Le 22 juillet 2016, la société IPSOS OBSERVER a interjeté appel de cette décision.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
28 mai 2026
Or elle énonce que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la société [1] s'est contentée de reprendre les contrats de travail, mais non les droits attachés aux contrats transférés.
Chambre sociale
65449d8fc71a6a83181c8f80
2 novembre 2023
Concernant le reproche relatif au dénigrement des collègues, non discuté par Mme [Z], la société Ingecobat produit une attestation de Mme [V] [N], qui a travaillé aux côté de Mme [Z].
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48cef
4 juillet 2024
Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place,
Pôle 6 - Chambre 2
616318bbe0639f4f1a04a4d3
13 octobre 2011
de la convention collective n°3224, -constater que la société a exécuté le jugement en ce qu'il a ordonné la reprise de la procédure d'information / consultation du comité d'établissement et du comité
6253cb4fbd3db21cbdd8d4be
26 janvier 2011
des Etam et non celle applicable aux ouvriers ; Que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab4
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n° 10 : retraite supplémentaire - non-respect du caractère collectif (17 619 euros) La société fait valoir que le régime supplémentaire de retraite
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e
26 septembre 2007
qu'il a déjà été dit ci-dessus que la cassation de l'arrêt ne concernait pas l'action directe de la société TRANSPORTS VALLEE concernant les cinq semi remorques, mais seulement la part de condamnation
8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
Il résulte de ces éléments des présomptions précises et concordantes du non respect par M.
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société Alpha Law. 9.
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