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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il indique que 2 des baux sont menacés de résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; que des procédures sont en cours.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b31cdc6046d476bc2eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par requête enregistrée le 23 décembre 2024, et considérant que les clauses de non dénigrement et de non intervention étaient manifestement violées, la société Pierres Investissement a sollicité, du président

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4699

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Concernant l'utilisation du nom de domaine déposé par l'association française pour l'exploitation du site internet, la pièce 18 versée aux débats, rédigée en anglais et non traduite, fait apparaître une

Source officielle
CA

15e chambre

60360443363848695e3fc51d

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Subitement, en septembre 2005, il donnait sa démission sous le prétexte d'un manque de considération et intégrait la société MEDITEC gérée par son épouse, dont l'objet social était le même que la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS La cour constate qu'il n'est plus fait mention dans les écritures des parties d'une procédure collective concernant la société [Y] AND SON'S, que cette société est désormais la seule à être désignée

Source officielle
CA

8e Chambre A

61633c157eadebb7307d1f24

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; Attendu que, détentrice de la majorité des parts sociales de la société CENTRE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289d

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

MOTIFS DE LA DECISION + Sur la qualité à agir de Maître Z... au nom des sociétés UNIC TECHNOLOGIES, GROUPE UNIC et UNIC INTERGRAPH : Attendu que suite à l'ouverture des procédures collectives des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la charge de la procédure collective

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d7e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, et concernant le chauffage collectif, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une facturation à l'occupant, locataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22173

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le 22 juillet 2016, la société IPSOS OBSERVER a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Or elle énonce que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la société [1] s'est contentée de reprendre les contrats de travail, mais non les droits attachés aux contrats transférés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8fc71a6a83181c8f80

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Concernant le reproche relatif au dénigrement des collègues, non discuté par Mme [Z], la société Ingecobat produit une attestation de Mme [V] [N], qui a travaillé aux côté de Mme [Z].

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48cef

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans le cadre d'une procédure collective, la société Primavista a repris les actifs et activités de la société Primaphot et lors de cette cession, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616318bbe0639f4f1a04a4d3

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de la convention collective n°3224, -constater que la société a exécuté le jugement en ce qu'il a ordonné la reprise de la procédure d'information / consultation du comité d'établissement et du comité

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CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

des Etam et non celle applicable aux ouvriers ; Que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd1de5aa0323224dab4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n° 10 : retraite supplémentaire - non-respect du caractère collectif (17 619 euros) La société fait valoir que le régime supplémentaire de retraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

qu'il a déjà été dit ci-dessus que la cassation de l'arrêt ne concernait pas l'action directe de la société TRANSPORTS VALLEE concernant les cinq semi remorques, mais seulement la part de condamnation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de ces éléments des présomptions précises et concordantes du non respect par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société Alpha Law. 9.

Source officielle

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