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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Le litige a été soumis au comité de l'abus de droit fiscal qui, à la suite de sa séance du 9 novembre 2017, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
du Livre des procédures fiscales.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
[P], président du conseil d'administration et directeur général et par MM. [N] et [F] en qualité d'administrateurs. M.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1576a1876057df5d432
18 mai 2022
(contrôle de la dépense et de l'organisation de la société) réalisée par les agents de l'administration fiscale.
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
L’administration a procédé, le 12 juillet 2018, dans le cadre des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies de documents, notamment aux sièges parisiens
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
MJA es qualités représente donc uniquement l'administration fiscale depuis le jugement d'ouverture, de l'identité d'objet puisqu'il s'agit dans les deux cas de la créance de l'administration fiscale,
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a informé M.
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
fiscale a opéré une compensation entre une créance liquide et exigible que la société détient sur cette administration, et une créance non liquide et non exigible de l'administration fiscale à son égard
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
H, dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et avant l'engagement de la procédure d'examen contradictoire de sa situation
6285e1556a1876057df5d42e
Par conclusions en date du 9 février 2022 et conclusions n° 2 du 16 mars 2022 déposées auprès de la Cour le 16 mars 2022 l'administration fiscale fait valoir : 1 Un rappel préalable de la procédure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des rehaussements en matière d'impôt sur les
DCA_22DA00168_20230504
L. 80 B du livre des procédures fiscales, laquelle lui serait opposable.
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
B ne mentionne que des frais de déplacements, alors que l'administration a également entendu reprendre des frais de restaurants ; - les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscales a regardé certaines dépenses engagées dans l'intérêt de la société A comme des revenus distribués pour l'application des dispositions du c
6035bc9eb011aa2420208c79
8 mars 2016
n'étant pas rétribué pour des fonctions de dirigeant dans la société Compagnie du Bocage, a engagé, contre M. et Mme [Q], une procédure de rectification sur les avis d'imposition 2003 et 2004, qui a abouti
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