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9 117 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Le litige a été soumis au comité de l'abus de droit fiscal qui, à la suite de sa séance du 9 novembre 2017, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[P], président du conseil d'administration et directeur général et par MM. [N] et [F] en qualité d'administrateurs. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

(contrôle de la dépense et de l'organisation de la société) réalisée par les agents de l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’administration a procédé, le 12 juillet 2018, dans le cadre des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies de documents, notamment aux sièges parisiens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MJA es qualités représente donc uniquement l'administration fiscale depuis le jugement d'ouverture, de l'identité d'objet puisqu'il s'agit dans les deux cas de la créance de l'administration fiscale,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a informé M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02025_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

fiscale a opéré une compensation entre une créance liquide et exigible que la société détient sur cette administration, et une créance non liquide et non exigible de l'administration fiscale à son égard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

H, dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et avant l'engagement de la procédure d'examen contradictoire de sa situation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1556a1876057df5d42e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par conclusions en date du 9 février 2022 et conclusions n° 2 du 16 mars 2022 déposées auprès de la Cour le 16 mars 2022 l'administration fiscale fait valoir : 1 Un rappel préalable de la procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des rehaussements en matière d'impôt sur les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00168_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 80 B du livre des procédures fiscales, laquelle lui serait opposable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B ne mentionne que des frais de déplacements, alors que l'administration a également entendu reprendre des frais de restaurants ; - les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00955_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscales a regardé certaines dépenses engagées dans l'intérêt de la société A comme des revenus distribués pour l'application des dispositions du c

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035bc9eb011aa2420208c79

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

n'étant pas rétribué pour des fonctions de dirigeant dans la société Compagnie du Bocage, a engagé, contre M. et Mme [Q], une procédure de rectification sur les avis d'imposition 2003 et 2004, qui a abouti

Source officielle

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