La clôture de la procédure est intervenue le 17 décembre 2019.

CETAT54-01-07-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai.

CETAT54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai.

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.

. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.

CETAT54-01-07-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Requêtes d'appel. - Délai.

. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la procédure

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. X...

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 03 mars 2020.

[F] pour y procéder.

procédure civile de 3 000 euros devant le bâtonnier et de 2 000 euros devant la cour.