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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378a9
10 mars 2016
, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91338
27 mars 2014
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Paris, - d'autre part contre signature de la convention de transfert des droits de la SARL LCS à la SCI SAINT NICOLAS I sur la base du projet de convention
1ère Chambre
5fdc083b9bce272c63e372c7
8 janvier 2019
Celui-ci admet d'ailleurs qu'aucune convention, même verbale, ne les lie.
Pôle 5 - Chambre 5
6780bacdf25437b69df75a2e
9 janvier 2025
Nous établirons la convention de paiement direct sur cette base.
Contestations Honoraires
6614da5028647600086a9181
8 avril 2024
Sur le fond, elle indique que l'absence de convention d'honoraire n'est pas de nature à la priver de rémunération et qu'à défaut d'une telle convention, les honoraires sont appréciés en tenant compte de
63d37999d1bc2605de4b46f0
26 janvier 2023
lui oppose une première résiliation amiable le 31 décembre 2015 en ne versant aux débats qu'une lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a envoyée au bailleur le 23 septembre 2015 et un projet
CHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
Ce contrat de travail couvrait la période du 4 janvier au 31 décembre 2010 et était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
6253c987bd3db21cbdd88963
28 septembre 2006
qualité d'ingénieur d'affaire, statut cadre, position 2.3, coefficient hiérarchique 150 par la société MAP, qui a pour activité le conseil et l'offre de services spécialisés en management de l'assurance projet
Chambre 1 A
627ca6ee4781dc057dee79c6
11 mai 2022
2018, par la caisse de crédit mutuel de la porte d'Alsace à la SARL LE CAP VERS pour un montant de 125 000 € est un prêt professionnel qui concerne des 'travaux restaurant et matériel', et qu'aucun projet
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
environnement ; à défaut de relevé de propriété joint au dossier de demande d’autorisation, il est impossible de déterminer avec certitude l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées par le projet
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette convention : " Consistance du Projet : Le Projet objet de la Convention est constitué : - d'une ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse à double voie comprenant un
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
Pour l'édition de 2019, l'association a refusé de signer la convention proposée par la préfète du Territoire de Belfort, mettant à sa charge une partie des coûts relatifs à la gestion de la circulation
Première Présidence
633d1ff162f5393e2eb449df
3 octobre 2022
villa [4] et la villa Colline Impériale, - apprécier la faisabilité de l'opération et l'exactitude des documents juridiques transmis, - réaliser un pacte d'actionnaires spécifique à l'opération projetée
6253cd93bd3db21cbdd93b9c
28 avril 2017
Il apparaît que ces terrains sont situés à moins de 500 mètres du périmètre du Quartier du Pont de Sèvres qui a fait l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi du 1er août 2003 (convention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
Sur la promesse d'échange de parcelles : 5.
Ch civ. 1-4 copropriété
6688de96676b73dd81b974d4
3 juillet 2024
de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ; 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
B un projet de convention d'occupation temporaire, à compter du 1er janvier 2018, moyennant un tarif de 15 euros hors taxes par m². M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ". 5.
6253c8cabd3db21cbdd8648e
3 octobre 2002
société et exécution forcée de la promesse qui lui avait été faite, la décision à intervenir valant cession des actions à son profit.
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9566d9e13277d6e399b
20 avril 2022
d'une rupture conventionnelle.
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