Le premier en juge en déduit que la résiliation du bail en date du 3 décembre 2017 légitime le fait que les bailleurs ne se soient pas présentés au rendez-vous du 18 avril 2018 aux fins de régularisation

Se prévalant du non-paiement de la valeur résiduelle au titre du premier crédit-bail n° 882400230473 afférent au tracteur Fendt 516, le crédit bailleur a vainement mis l'EARL du Catteau de Mieurles en

et ne pouvoir accepter "quelques propositions assorties de conditions non réalisables et non acceptables telles celles exposées dans votre correspondance du 3 juin 2009 et son annexe - conditions contraires

de l'hôtel ayant fait l'objet d'une cession le 29 mars 2017 et d'un bail commercial le 29 mars 2007 par la légionellose de l'EURL Soleil Et [G] et de la SCI RHDS Soleil Et [G] sur le fondement de l'article

* * * FAITS ET PROCÉDURE: Le 27 juin 2013, la société Bouygues Immobilier a vendu en l'état futur d'achèvement un bien immobilier situé à Saint- Denis (93) à des sociétés de crédit-bail

de la résiliation du bail commercial en continuant à bénéficier de locaux situés sur un terrain attenant, n'a procédé à aucun licenciement et n'a justifié d'aucun frais de déménagement et que, ainsi que

Quant à la promesse de vente assortissant le crédit-bail du 2 septembre 1998 : 17.

réitération de la promesse de vente après levée des conditions suspensives au motif que le bail rural cessible hors cadre familial, consenti par les époux [T] en exécution de la condition suspensive sur

, - annulé la vente de la presse IntElect2 220, de marque [F], SHI [A], n°72200039, - jugé que le projet d'acte de cession proposé par la société [Q]'Verchere n'est pas conforme au jugement du 11 décembre

* * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous signature privée à effet au 1er mai 2005, M.

cause et du droit des parties, en tirant les conséquences juridiques de la mention dans la promesse de vente de la mise en sommeil du fonds de commerce durant plus d'un an avant la cession litigieuse,

, la levée étant conforme à la promesse de vente dans sa version résultant de l'avenant du 1er mars 2002 dûment enregistré et ayant date certaine, les époux [U] n'ayant protesté contre la levée d'option

[F], a donné à bail par acte sous seing privé du 5 mars 1998 à Mme [T], immatriculée au RCS et exerçant en son nom personnel une activité de café-restaurant, les locaux commerciaux correspondant, suite

[P] [BM] exposait qu'à la suite, il avait fait acte de candidature et avait à cet effet signé le 26 février 2021, une promesse unilatérale d'achat au profit de la Safer pour les parcelles visées, au prix

de la part des intimés de nature à engager leur responsabilité, - qu'ils n'ont eu aucune part à la conclusion et à l'établissement de l'acte de cession du contrat de crédit-bail immobilier.

nombre de déclarations et attestations du cédant relatives à la société 13 Production dont celle suivant laquelle 'la société 13 Production déménagera le 31 juillet 2011 au plus tard et la résiliation du bail

L'acceptation donnée dans l'acte par les bailleurs, de ramener automatiquement le loyer à une somme de 5 000 euros par mois " dans l'hypothèse où la cession des locaux ne pourrait être réalisée du fait

EUROBETON mais à une filiale commune, - la clause litigieuse est intitulée " faculté de retrait " et non " promesse de cession d'actions ", - il n'était pas prévu que la collaboration technique et commerciale

L'acte contient une condition résolutoire qui autorise l'acquéreur à revenir sur la vente dans l'hypothèse de la non réitération de la cession des parts de la société [23], du fait de la non réalisation

- ni par le Juge Commissaire qui validait la créance de loyers issue du bail du 2 juin 2012, autorisait la cession dudit bail ainsi que le paiement de la créance de loyers sur le prix de cession, comme